Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASNR prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASNR sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASNR homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

1104 textes

Publié le 15/04/2022

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CAE-2022-018660 du Président de l’ASN du 14 avril 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-018660 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 avril 2022 rejetant la demande d’autorisation d’Electricité de France de prolonger de la durée d’utilisation d’une source de Césium 137 utilisée pour les essais périodiques du système KRT

Publié le 08/04/2022

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-LYO-2022-017580 du Président de l’ASN du 7 avril 2022

Décision n° CODEP-LYO-2022-017580 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2022 autorisant EDF à prolonger la durée d’entreposage de certains colis de déchets à l’intérieur de l’installation nucléaire de base n° 91, dite Superphénix

Publié le 04/07/2022

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CLG-2022-015735 du président de l’ASN du 25 mars 2022

Décision n° CODEP-CLG-2022-015735 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau, aux rejets d’effluents et à la surveillance de l’environnement de l’installation nucléaire de base n°138, exploitée par Orano Chimie-Enrichissement

Publié le 14/02/2022

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CLG-2022-005822 du Président de l’ASN du 2 février 2022

Décision n° CODEP-CLG-2022-005822 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2022 fixant au CEA les prescriptions applicables à l’installation nucléaire de base n° 72, au vu des conclusions de son réexamen périodique et modifiant la décision n° 2010-DC-0194 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010

Publié le 28/01/2022

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-DRC-2022-002371 du Président de l’ASN du 25 janvier 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-002371 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 janvier 2022 fixant au CEA des prescriptions à caractère technique pour l’exploitation de l’INB n° 156, dénommée CHICADE, implantée dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Publié le 31/01/2022

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CLG-2022-003400 du Président de l’ASN du 19 janvier 2022

Décision n° CODEP-CLG-2022-003400 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 janvier 2022 modifiant la décision n° 2008 DC-0126 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2008 fixant à la société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) des prescriptions relatives à l’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 160

Publié le 03/01/2022

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-LIL-2021-061815 du Président de l’ASN du 30 décembre 2021

Décision n° CODEP-LIL-2021-061815 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 décembre 2021 relative au projet de mise en service d’une aire d’entreposage de conteneurs d’outillages contaminés (AOC) sur la centrale nucléaire de Gravelines, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 22/12/2021

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° 2021-DC-0718 de l’ASN du 21 décembre 2021

Décision n° 2021-DC-0718 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2021 modifiant la décision n° 2018-DC-0652 du 6 novembre 2018 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire de Chooz au vu des conclusions du premier réexamen périodique du réacteur n° 2 (INB n° 144)