Projet de décision relative à l’exclusion du champ d’application de la réglementation pression de la chambre à vide de l’installation nucléaire de base nº 174 exploitée par ITER Organization

Cette demande a été instruite par l’ASNR qui est l’autorité compétente pour l’application de la réglementation pression aux équipements sous pression nucléaires.

L’expertise du dossier fourni par ITER Organization a montré que le dimensionnement de la chambre à vide, qui est un ensemble métallique de grande dimension destiné à contenir le plasma dans lequel aura lieu la réaction de fusion nucléaire, est principalement déterminé par des efforts de nature électromagnétique qui agissent sur ses parois. Les efforts de pression engendrés par le fluide de refroidissement qui circule dans la double enveloppe de la chambre à vide sont faibles en comparaison de ces efforts électromagnétiques.

Par ailleurs, la chambre à vide constitue un équipement important pour la protection des intérêts[1] (EIP), au titre de la réglementation applicable aux installations nucléaires de base. Ceci confère à l’ASNR la possibilité de contrôler, notamment au regard des exigences définies[2] applicables à cet EIP, la conception, la fabrication et le suivi en exploitation de la chambre à vide, en tenant compte des spécificités de sa conception et de ses fonctions de sûreté.

Le projet de décision de l’ASNR soumis à la consultation prévoit donc d’accepter l’exclusion de la chambre à vide du champ d’application de la réglementation pression, en s’appuyant sur le critère d’exclusion du code de l’environnement applicable aux équipements pour lesquels la pression ne constitue pas un facteur significatif au niveau de la conception. Il prévoit aussi l’encadrement des exigences qui devront être définies par ITER Organization pour cet équipement, en vertu de la réglementation applicable aux installations nucléaires. ITER Organization devra notamment transmettre la description précise des exigences retenues, accompagnée d’une démonstration de l’adéquation du dimensionnement de la chambre à vide avec les objectifs du rapport de sûreté de l’installation.