Projet de décision modificative de la décision n° 2015-DC-0506 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon et du document d’orientation et de justification associé

En France, il est la seconde cause de cancer du poumon derrière le tabagisme. Le nombre annuel de décès par cancer du poumon associés à l’exposition domestique au radon est estimé à environ 3 000 soit 10% des décès par cancer du poumon.  L'exposition à la fois au radon et au tabac augmente en effet de façon majeure le risque de développer un cancer du poumon : à exposition au radon égale, le risque de développer un cancer du poumon est environ 20 fois plus élevé pour un fumeur que pour un non-fumeur. La gestion du risque lié au radon constitue donc un enjeu sanitaire important qui a conduit l’État à élaborer une réglementation spécifique.

Certains établissements recevant du public, situés notamment dans une zone à potentiel radon élevé, telle que définie à l’article R. 1333-29 du code de la santé publique, sont tenus d’évaluer l’activité volumique moyenne annuelle en radon et d’engager, si nécessaire, des actions correctives afin que l’activité volumique moyenne annuelle reste inférieure à un niveau de référence de 300 Bq.m^‑3.

L’article R. 1333-36 du code de la santé publique prévoit que ces prestations de mesurage de l'activité volumique en radon soient réalisées par des organismes agréés par l’ASNR. Le but de ce système d’agrément est d’assurer que les organismes qui interviennent réalisent des mesures suivant une méthodologie rigoureuse et sachent en interpréter correctement les résultats. Cet article appelle également des décisions de l’ASNR visant à préciser notamment les modalités d’agrément, de formation et les méthodes de mesurage.

La décision n° 2015-DC-0506 de l’ASN du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon doit aujourd’hui être mise à jour du fait de la reconnaissance de certaines normes par le Comité européen de normalisation (CEN), de leur mise à jour, et de la publication de nouvelles normes. En outre, cette mise à jour permettra de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires suivantes :

• depuis 2018, le code du travail fait reposer sur l’employeur la responsabilité des mesurages du radon dans les lieux de travail, qui peuvent être réalisés par l’employeur avec l’aide de son préventeur, par un conseiller en radioprotection s’il en a désigné un ou, en l’absence de compétence interne, par un intervenant extérieur qualifié. L’intervention obligatoire des organismes agréés par l’ASNR pour le mesurage du radon dans certains lieux de travail où les travailleurs sont exposés au radon est donc supprimée, tandis que l’ASNR continue d’agréer les organismes qui effectuent des mesurages au titre du code de la santé publique ;
• depuis le 1^er janvier 2025, l’ASNR réglemente et contrôle les activités de mesurages du radon dans les ERP effectués par les organismes agréés de niveaux 1 et 2 au titre de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique mais ne réalise plus elle-même ces mesurages que pouvait mener auparavant l’IRSN.

L’impact des évolutions proposées devrait être très limité sur l’activité des organismes agréés. En effet, elles traduisent la standardisation de nouvelles pratiques de mesure apparues depuis 2015 et n’entrainent aucune modification notable d’un point de vue technique ou méthodologique.