Après l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, survenu le 11 mars 2011, l’ASN a demandé aux exploitants d’installations nucléaires de réaliser des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) prenant en compte des niveaux d’agressions naturelles extrêmes, allant au-delà de ceux pris en compte à la conception des installations^[1].

L'article L. 593-24 du code de l'environnement, modifié par la loi TECV du 17 août 2015, dispose que «si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif [...] ». Cet article dispose ensuite que « le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 est fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. »Le décret du 28 juin 2016 ne prévoit pas de disposition transitoire.

Les activités des 21 installations nucléaires civiles de base du centre CEA de Cadarache donnent lieu à des rejets d’effluents liquides et gazeux actuellement réglementés.

En application des décisions de l’ASN du 5 mai 2011, AREVA et le CEA ont réalisé des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) pour chacune de leurs installations présentant le plus fort enjeu du cycle du combustible ou de recherche afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima. Ainsi, l’approche de type « test de résistance » réalisé en Europe pour les réacteurs de puissance a été étendu à toutes les installations nucléaires de base. La France est le seul pays à conduire cette démarche à une telle échelle. L’approche développée par l’ASN est restée proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire de chacune des installations. Pour AREVA, les installations des sites de La Hague, Romans-sur-Isère, Tricastin et Marcoule et pour le CEA, certaines des installations présentant le plus fort enjeu de Marcoule, Cadarache et Saclay ont fait l’objet de ces études. Ces ECS avaient notamment pour objectif de déterminer les marges de sûreté dont dispose ces installations vis-à-vis des risques extrêmes tels que le séisme et l’inondation.

Le 23 octobre 2012, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Cadarache avait déclaré à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un événement significatif concernant le dépassement d’une limite autorisée de l’activité radiologique de transfert d’effluents de l’INB 56 vers la station d’épuration des effluents industriels du centre de Cadarache.