Réforme du contrôle du nucléaire en France

Le Conseil des ministres du mercredi 13 février 2002 a examiné deux décrets relatifs à la réforme du contrôle du nucléaire en France.

-Le Premier ministre a présenté un décret modifiant les fonctions du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Ces modifications résultent de l'élargissement des missions de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) qui devient direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR).

Placée sous la tutelle des ministères chargés de l'Environnement, de l'Industrie et de la Santé, la DGSNR se voit confier des compétences en matière de radioprotection, qui relevaient auparavant du bureau de la radioprotection du ministère de la Santé, avec l'appui de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI).

La mission de la DGSNR sera d'assurer, au nom de l'Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, le public et l'environnement des risques liés à l'utilisation du nucléaire, et de contribuer à l'information des citoyens. Pour remplir sa mission, la DGSNR pourra faire appel a l'appui technique des experts de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

- Le second décret, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, crée l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). L'IRSN, dont la création a été prévue par la loi du 9 mai 2001, est un établissement public à caractère industriel et commercial qui résulte de la réunion de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) et de l'institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) dans toutes leurs activités de recherche et d'expertise. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de la recherche, de la santé et de la défense.

La mission du nouvel institut est de réaliser des expertises, recherches et travaux pour l'Etat ainsi que pour tout organisme français ou étranger, public ou privé.

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Pour plus d'information vous pouvez consulter le communiqué du Conseil des ministres du 13 février 2002 diffusé par le service de presse du premier ministre à l'adresse suivante :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=381&txt=1