Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont le transport de substances radioactives. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations des entreprises qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français et délivre des agréments à des entreprises pour les emballages destinés à contenir des matières radioactives.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

133 textes

Publié le 13/03/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2024-012641 du Président de l'ASN du 06 mars 2024

Décision n° CODEP-DTS-2024-012641 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 mars 2024 autorisant une modification notable des modalités d’exploitation des installations nucléaires de base n° 37A (STD), n° 56 (Parc d’entreposage) et n° 164 (CEDRA), situées à Cadarache

Publié le 26/02/2024

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2023-061123 du Président de l'ASN du 20 Décembre 2023

Décision n° CODEP-DTS-2023-061123 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 20 Décembre 2023, certifiant que le modèle de colis constitué par l’emballage TN 17 MAX STANDARD, est conforme en tant que modèle de colis de type B(M) chargé de matières fissiles, et que l'emballage TN 17 MAX JA (dit « TN JA »), est conforme en tant que modèle de colis de type B(M) chargé de matières fissiles.