Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005

Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

decret_2005_1269.pdf (PDF - 280.42 Ko ) Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021