Décret n°92-158 du 20 février 1992

Décret complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021