Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 Publié le 06/10/2009 Lois Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1) Sur Légifrance Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1) Date de la dernière mise à jour : 30/03/2022