Projet de décision fixant à AREVA NC diverses prescriptions relatives au conditionnement des déchets technologiques contenant des matières organiques et irradiants ou riches en éléments émetteurs alpha dits déchets technologiques ...

L’article L. 542-1-3 du code de l’environnement dispose que les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue (MAVL) produits avant 2015 doivent les conditionner au plus tard en 2030.

Les déchets technologiques contenant des matières organiques et irradiants ou riches en éléments émetteurs alpha (dits déchets technologiques non susceptibles d’être stockés en surface (N3S)) sont des déchets MAVL destinés à être stockés en couche géologique profonde (projet Cigéo). Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une élimination dans une filière existante au regard de leur contenu en radioéléments à vie longue.

AREVA NC produit ce type de déchets dans ses installations de l’établissement de la Hague et dans l’usine MELOX.

AREVA NC a transmis ses études relatives aux scénarios de traitement-conditionnement des déchets technologiques riches en émetteurs alpha, conformément à l’article 2 de la décision n^o 2010-DC-0176 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2010. AREVA NC envisage le traitement et le conditionnement des déchets technologiques N3S par un procédé susceptible de combiner les procédés d’incinération, de fusion et de vitrification. Ce procédé permettrait de fabriquer des colis qui présenteraient des caractéristiques favorables, dans le principe, à la sûreté de leur entreposage et de leur stockage.

Cependant, les études sont à poursuivre tant sur la faisabilité technique du procédé que sur les caractéristiques des colis issus de celui-ci.

Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire a donc pour objectif d’encadrer les opérations de recherche et développement (R&D) d’AREVA NC relatives au développement du procédé et du colis de déchets associé et s’inscrit dans la suite des demandes faites dans le cadre du PNGMDR 2013-2015.