Ce projet de décision sera applicable au réacteur n°2 de l’installation nucléaire de base n°84 exploitée par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret).
En France, l’article L593-18 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une installation nucléaire de base réalise tous les dix ans un réexamen de la sûreté de son installation, à l’issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.
Le réexamen de sûreté comprend deux aspects : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet d’une part d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité), et d’autre part d’améliorer son niveau de sûreté au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents et en prenant en compte l’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international (réévaluation de sûreté). Le réexamen de sûreté permet également de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.
Au vu de son analyse du bilan du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly et des contrôles réalisés par ses équipes, l’ASN considère qu’il est nécessaire d’encadrer la poursuite de son fonctionnement par des prescriptions complémentaires visant à renforcer son niveau de sûreté.
Aussi, en application de l’article L.593-19 du code de l’environnement, l’ASN prévoit d’imposer, dans ce projet de décision en consultation, plusieurs prescriptions complémentaires à EDF. Ces prescriptions intègrent notamment des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents.
Par ailleurs, le projet de décision en consultation prend en compte les premiers enseignements de l’accident de Fukushima Daiichi et les conclusions des évaluations complémentaires de sûreté menées en France qui ont donné lieu à ses décisions des 26 juin 2012 et 21 janvier 2014 fixant à EDF des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Dampierre-en-Burly.