Projet de décision de l’ASN relative au contenu des rapports de sûreté des installations nucléaires de base

Champ d’application et objectifs de la décision

Le projet de décision relative au « contenu des rapports de sûreté des installations nucléaires de base (INB) » est élaboré pour l’application du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 8, 10 et 20.

Le rapport de sûreté, selon l’article 10 du décret précité,« comporte l'inventaire des risques de toute origine que présente l'installation projetée ainsi que l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets » et « justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que possible dans des conditions économiquement acceptables ».

Le projet de décision traite du contenu des différentes versions des rapports de sûreté (rapport préliminaire de sûreté¹, version préliminaire du rapport de sûreté², rapport de sûreté remis à l’occasion de la mise en service de l’INB) élaborés par l’exploitant aux différents stades de vie d’une INB. Il concerne l’ensemble des INB (centrales nucléaires, installations de recherche, installations du cycle du combustible, installations de stockage de déchets radioactifs…).

Le projet de décision fixe un ensemble d’exigences pour l’élaboration et le contenu des rapports de sûreté qui doivent pouvoir notamment être utilisés par l’ASN :

• lors des procédures d’autorisation de création, d’autorisation de mise en service, d’autorisation de passage à l’arrêt définitif et de démantèlement ou de passage en phase de surveillance afin d’évaluer la sûreté nucléaire de l’INB et de préparer l’autorisation et les prescriptions associées ;
• lors de l’examen des modifications de l’INB ;
• lors des inspections sur l’INB.

Contenu du projet de décision et origine des prescriptions

Les principales dispositions du projet de décision concernent notamment :

• les objectifs des rapports de sûreté ;
• les principes d’élaboration des rapports de sûreté et de leurs mises à jour ;
• la présentation des dispositions justifiant du respect des exigences réglementaires ;
• la description de l’INB et des dispositions destinées à la maîtrise des risques qu’elle présente ;
• la présentation de la démonstration de la sûreté nucléaire (maîtrise des risques présentés par l’installation) :
  • les méthodes mises en œuvre par l’exploitant pour l’étude des incidents et des accidents ;
  • la mise en œuvre du principe de défense en profondeur ;
  • l’analyse des défaillances ou agressions (séismes, inondation, incendie…) susceptibles de survenir et l’évaluation de leurs conséquences ;

• l’étude de dimensionnement du plan d’urgence interne ;
• des opérations particulières telles que la construction de l’INB, la gestion des sources radioactives et le transport interne ;
• des exigences spécifiques à certaines INB, notamment les INB comportant un ou plusieurs réacteurs nucléaires.

Le projet de décision tient compte de :

• la législation et la réglementation en vigueur, notamment :
  • le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 120-1, L. 121-15, L. 124-4, L. 593-1 et L. 593-7 ;
  • le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
  • l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
  • la décision n° 2014-DC-0417 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l’incendie ;
• les niveaux de référence établis par l’association des chefs d’Autorités de sûreté nucléaire européennes (WENRA). Ce projet reprend ainsi environ une quarantaine de niveaux relatifs :
  • au contenu et à la mise à jour des rapports de sûreté ;
  • au classement de sûreté et à la qualification des systèmes, structures et composants ;
  • au développement et à l’utilisation des études probabilistes de sûreté ;
  • à la protection contre les risques liés à l’incendie.