Des déchets radioactifs[1] issus de l’activité de l’usine de retraitement UP2-400 (installations nucléaires de base n°33, 38, 47 et 80) de l’établissement de La Hague entre 1966 et 1998 sont actuellement entreposés sur le site dans des conditions qui nécessitent leur reprise et leur reconditionnement. L’ASN va encadrer l’ensemble de ces opérations en édictant des prescriptions au titre de l’article 18 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Au cours de la mise en service des usines de retraitement UP3-A et UP2-800 (installations nucléaires de base n°116, 117 et 118) de l’établissement de La Hague, intervenue à la fin des années 1980, AREVA NC s’est engagé à reprendre et à conditionner les déchets anciens produits dans UP2-400. Ces déchets, au regard de leur nature physico-chimique et radiologique ainsi que leurs conditions actuelles d’entreposage, présentent de forts enjeux en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ces opérations de reprise et conditionnement des déchets (RCD) doivent donc être réalisées dans les meilleurs délais et devront respecter les dispositions de l’article L. 542-1-3 du code de l’environnement qui impose un conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 au plus tard en 2030.
L’ASN constate depuis plusieurs décennies, malgré les enjeux de sûreté et de radioprotection liés à ces opérations et les moyens organisationnels, humains et financiers mis en place par l’exploitant, que l’avancement des opérations de RCD reste limité. L’ASN a déjà été amenée à prescrire les échéances de reprise des déchets pour certaines opérations présentant les plus forts enjeux de sûreté et de radioprotection par les décisions suivantes :
- Décision n°2010-DC-0190 du 29 juin 2010 fixant à la société AREVA NC des prescriptions relatives à la reprise des déchets contenus dans le silo 130 de l’INB 38 dénommée STE2 et située sur le site de La Hague ;
- Décision n°2012-DC-0302 du 26 juin 2012 fixant à la société AREVA NC des prescriptions complémentaires applicables aux installations nucléaires de base n°33 (UP2 400), n°38 (STE2), n°47 (ELAN IIB), n°80 (HAO), n°116 (UP3-A), n°117 (UP2 800) et n°118 (STE3), situées sur le site de La Hague (département de la Manche) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS).
Pour le silo HAO, le décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement n°2009-961 du 31 juillet 2009 définit directement ces échéances.
L’ASN considère qu’il est impératif de compléter les prescriptions existantes par une nouvelle décision qui permettra d’encadrer réglementairement l’ensemble des opérations susmentionnées.
Le projet de décision mis à la consultation du public vise à fixer les principaux points suivants :
- la hiérarchisation des différents projets selon leurs enjeux de sûreté et de radioprotection ;
- l’exploitant doit assurer la sûreté des entreposages actuels de déchets anciens dans l’attente de la définition des solutions définitives de gestion ;
- les exigences de l’ASN en matière de reprise et de conditionnement des déchets ;
- les délais de reprise de ces déchets ;
- l’identification et l’anticipation des processus réglementaires requis pour l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
- les modalités d’information périodique de l’ASN, de la commission locale d’information (CLI) et du public sur l’avancement des projets.
[1] Les déchets anciens générés par UP2-400 sont les substances non valorisables des combustibles usés (produits de fission et structures métalliques des combustibles usés) ainsi que les déchets générés par l’exploitation des procédés de retraitement (fines de dissolution, solvants, résidus de traitement des effluents, résines échangeuses d’ions,…).