Projet de décision du président de l’ASN prescrivant la réalisation de contrôles renforcés des rétentions susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses au sein de l’INB n° 138 (IARU)

Lors de l’inspection inopinée du 30 septembre 2016 au sein de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI - INB n^o 138), l’Autorité de sûreté nucléaire a relevé des manquements aux dispositions prises en application de l’arrêté du 7 février 2012fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base¹ et de la décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base².

L’ASN a en effet constaté que l’exploitant ne réalisait pas les contrôles renforcés triennaux prévus dans le référentiel de l’installation, pour la majorité des rétentions présentes sur les installations alors que les contrôles annuels visuels actuellement menés ne permettent pas de garantir à eux seuls l’intégrité des rétentions ainsi que le bon état de leur revêtement.

Un plan d’action de remise en conformité a été donc proposé par l’exploitant de la SOCATRI. Son objectif est de réaliser l’ensemble des contrôles dans un délai qui n’excédera pas le 31 décembre 2017.

L’ASN a décidé de prendre une décision prescrivant à l’exploitant la réalisation de ces contrôles selon des délais définis en fonction des enjeux de sûreté qu’elles présentent.

Ce projet de décision est soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

^[1] Arrêté du 7 février 2012

^[2] Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013