Les activités de l’établissement AREVA NC de La Hague donnent lieu à des rejets d’effluents liquides et gazeux actuellement réglementés par l’arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague.
Le projet de révision des prescriptions fixées par ces textes répond à deux objectifs, de forme et de fond.
Sur la forme, conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (dite loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement (article L. 591-1 et suivants) et son décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, les prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site ont vocation à être désormais fixées par :
- d’une part, une décision de l’ASN définissant les limites de rejet dans l’environnement, cette décision étant soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ;
- d’autre part, une décision de l’ASN définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau et la surveillance de l’environnement.
Sur le fond, l’installation en cours, par AREVA NC, de nouvelles chaudières au fioul domestique pouvant suppléer les chaudières au fioul lourd, a amené à ce qu’apparaisse nécessaire la révision des prescriptions relatives aux rejets d’effluents gazeux non-radioactifs de la chaufferie du site, les autres limites et modalités de rejets restant pour l’essentiel inchangées. L’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base aboutit toutefois à compléter l’encadrement des rejets du site de La Hague, notamment concernant les composés organiques volatils et les fluides frigorigènes.
En somme, les projets de décisions de l’ASN faisant l’objet de la procédure de participation du public reprennent ainsi les prescriptions des arrêtés réglementant actuellement les prélèvements et rejets du site de La Hague, en intégrant plusieurs évolutions ayant notamment pour objectif de :
- prendre en compte l’évolution à venir de la chaufferie du site qui disposera de chaudières au fioul domestique pouvant suppléer les chaudières au fioul lourd ;
- prendre en compte l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 précité et de la décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base, notamment pour simplifier la rédaction des prescriptions relatives au site de La Hague en évitant toute redondance entre textes prescriptifs ;
- ajouter, conséquemment à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 précité, des valeurs limites d’émission pour les composés organiques volatils et instaurer leur surveillance ;
- ajouter en conséquence des dispositions pour prévenir les émissions atmosphériques de fluides frigorigènes.