Projet de décision modificative de l’ASN relatif aux prescriptions de l’installation ITER (INB no 174) modifiant des échéances et prescrivant une mise à jour d’éléments constitutifs de la demande de décret d’autorisation de création

Voici, en majuscules ci-dessous, des demandes d'ajustement de la formulation de plusieurs articles du projet de decision ASN soumis a consultation du public.

Article 2 point 2° : Le II est remplace par un alinea ainsi redige : "II. Le dossier attendu relatif a la strategie de qualification des systemes de detritiation ET LA VERIFICATION EXPERIMENTALE DE L'EFFICACITE DE DETRITIATION DE CES SYSTEMES, en application du I de la prescription [INB n° 174-22]".

>> Comme l'exploitant etaye ses demandes en particulier par "le manque actuel de donnees d'entrees", il convient de rester pragmatique en realisant une veritable verification experimentale et pas uniquement un dossier de strategie de qualification qui n'apporte pas de demonstration concrete.

Article 3 : Apres la prescription [INB n° 174-07] de l'annexe a la decision du 12 novembre 2013 susvisee, il est etabli une prescription [INB n° 174-07-1] ainsi redigee : "Deux ans avant la date prevue pour la mise en service partielle de l'installation definie a l'article 3 du decret du 9 novembre susvise, ou s'il n'y a pas de mise en service partielle, la mise en service de l'installation definie au meme article, l'exploitant transmet le rapport complet relatif aux 6 modules de couverture d'essais TBM et aux equipements associes a leur fonctionnement, Y COMPRIS LEUR TRAITEMENT APRES UTILISATION".

>> Il est important que les analyses soient menees sur l'ensemble du cycle de vie des modules d'essais et non pas seulement leur conception et utilisation.

Article 4 point 1° : Les mots "un an au moins avant la date prevue pour le debut de l'assemblage du tokamak vise a la prescription [INB n° 174-07]" sont remplaces par les mots "deux ans avant LA DATE AU PLUS TOT ENTRE LA FIN DU GROS OEUVRE DES BATIMENTS CONCERNES ET l'arrivee du beryllium sur site".

>> La conception et la surete des entreposages et equipements pouvant impacter la conception et les dispositions des batiments qui les accueillent, elles doivent etre disponibles avant la fin du gros oeuvre de ces deux batiments, meme si l'arrivee du beryllium est finalement retardee.

Article 4 point 3° : Apres la prescription [INB n° 174-10], il est etabli une prescription [INB n° 174-10-1] ainsi redigee : "Deux ans avant LA DATE AU PLUS TOT ENTRE LA FIN DU GROS OEUVRE DU BATIMENT TRITIUM ET la realisation de la phase H-He mentionnee au 1. du I-2 de l'article 2 du decret du 9 novembre susvise, l'exploitant presente la conception et l'analyse de surete des entreposages et equipements implantes dans le batiment tritium".

>> La conception et la surete des entreposages et equipements pouvant impacter la conception et les dispositions du batiment qui les accueille, elles doivent etre disponibles avant la fin du gros oeuvre de ce batiment, meme si le demarrage de la phase H-He est finalement retarde.

Article 6 paragraphe I : "I. Un an avant la date prevue pour le debut de l'assemblage du tokamak mentionne a la prescription [INB n° 174-07], l'exploitant transmet un dossier definissant la strategie de qualification des systemes de detritiation ET LA VERIFICATION EXPERIMENTALE DE L'EFFICACITE DE DETRITIATION DE CES SYSTEMES, EN COHERENCE AVEC LA PRESCRIPTION [INB N° 174-21]."

>> Comme l'exploitant etaye ses demandes en particulier par "le manque actuel de donnees d'entrees", il convient de rester pragmatique en realisant une veritable verification experimentale, en coherence avec la prescription [INB n° 174-21], et pas uniquement un dossier de strategie de qualification qui n'apporte pas de demonstration concrete.

Article 8 : L'exploitant transmet, avant le 31 decembre 2017, une mise a jour de la notice mentionnee au II de l'article 8 du decret du 2 novembre 2007 susvise ET LA REND PUBLIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA NOTICE INITIALE AVAIT ETE RENDUE PUBLIQUE.

>> Afin de respecter le principe de transparence : la mise a jour d'un document rendu public doit continuer a etre publique.