Mise à participation du public pour le projet de mise en service du réacteur EPR de Flamanville (INB 167)

FLA3 en phase d'achèvement est un réacteur de production d'électricité nucléaire parmi les plus sûrs : Génération III et noyau dur post-Fukushima. Trois réacteurs de ce type fonctionnent déjà depuis plus de 2 ans pour le premier (Chine).

EDF a montré une bonne réactivité pour les réparations des soudures et autres mises au points finales, de façon à exploiter dans le temps FLA3 et aborder la construction des EPR2 sereinement car plus simplifiés.

je suis favorable à la mise en service et à l'exploitation de FLA3 dans le respect par l'exploitant des RGE et autres prescriptions de l'ASN.

La construction de l'EPR a été rendu difficile par la complexité de l'installation, la perte de compétences des équipes qui n'ont pas pu profiter de l'expérience de celles qui avaient construit le parc nucléaire actuel. L'arrêt des constructions de nouvelles installations pendant presque 20 ans , les nombreuses mal façons dues au manque de retour d'expérience du premier parc ont conduit à un retard notable préjudiciable à l'image de la filière et en particulier à EDF.

Je souhaite, en tant qu'ancien exploitant nucléaire que le démarrage de cette belle installation se réalise en 2024 comme il est prévu.

Avec la perception plus claire du danger mortel pour la civilisation que représente le changement climatique, l’impérieuse nécessité pour l’humanité de se passer le plus rapidement possible des sources d’énergie d’origine fossile commence, enfin, à se faire jour dans l’esprit du public.



Se passer des énergies fossiles, ne peut se faire qu’à travers une large électrification de tous les usages. Même en réduisant drastiquement notre consommation globale d’énergie à travers un plan de sobriété, toutes les projections sérieuses prévoient un accroissement de nos besoins en électricité.



Les énergies renouvelables intermittentes (éoliennes et solaires) ne peuvent répondre à ce besoin, en raison justement de leur intermittence qui est incompatible avec le fonctionnement des réseaux, ainsi que de leur faible densité (consommation excessive de l’espace).



Seul le nucléaire peut répondre à ce besoin d’une énergie non émettrice de gaz à effet de serre, pilotable, peu consommatrice d’espace et de ressources naturelles, et qui plus est assurant notre souveraineté énergétique (le combustible n’intervient que très peu dans le coût du KWh produit et nous avons une large gamme de fournisseurs potentiels)



Après des décennies perdues à se contenter de vivre de la rente (voire du pillage) de notre nucléaire historique, le redémarrage de cette industrie est difficile. Les déboires de la mise au point de EPR en sont l’image. L’EPR de Flamanville est enfin prêt et il représente ce qu’il y a de plus abouti au monde en matière de sûreté.



Se poser la question de sa mise en service est une des aberrations dont notre époque est friande. Sa sûreté ne fait aucun doute, et je me demande d’ailleurs comment une telle question peut être posée par l’ASN, réputée être l’une des autorités de sureté les plus compétentes et les plus exigeantes au monde.



OUI nous avons un besoin urgent des KWh que fournira Flamanville 3, sa mise en service ne doit plus souffrir le moindre délai inutile.

Comment croire qu’un large public peut s’approprier et donner des avis pertinents sur un rapport de 13 200 pages pendant les 3 mois d'été ? Encore une fois, l’ASN applique la règlementation, mais on peut déjà imaginer la conclusion de cette nième enquête publique sur l’autorisation de mise en service de l’EPR de Flamanville, comme çà a déjà été le cas pour celle sur le couvercle et le fond de cuve à l’acier de mauvaise qualité, assorti de quelques préconisations de fonctionnement : cet avis sera bien sûr positif.



Encore une consultation bidon qui ne trompe personne.



Donc pas de mise en service de l’EPR ; arrêtons ces grands chantiers inutiles et imposés qui datent du 20e siècle !

Je suis très favorable à la mise en service de l'EPR de Flamanville pour 10 raisons :



1. Besoins énergétiques grandissants

2. Urgence climatique (bas carbone)

3. Souveraineté énergétique

4. Pilotabilité pour se coupler avec les ENR

5. Retour d'expérience indispensable pour l'installation des EPR2

6. Sureté et fiabilité

7. Faible impact sur la biodiversité

8. Utilisation menue de ressources limitées sur terre

9. Diffusion de la technologie en Europe et dans le monde

10. Encouragement et espoir pour la relance du nucléaire Français



Pour toutes ces raisons, il faut que l'EPR de Flamanville démarre au plus vite. Nous avons malheureusement perdu trop de temps et l'impact sur le climat, l'économie et la politique nucléaire européenne s'est fait ressentir. Bien sûr, l'opération devra se faire sous le contrôle avisé de l'ASN au vu des déboires qui ont déjà eu lieu. Cependant, empêcher le redémarrage de l'EPR serait une grave erreur. Nous ne pouvons plus attendre. Oui à la mise en service de Flamanville-3 !



David Moiraf.

Je suis contre la mise en service du réacteur EPR de Flamanville parce que :



1) L’EPR va pomper l’eau de la mer. La faune et la flore marine vont se faire happer dans les prises d’eau. Et ensuite il va rejeter de l’eau très chaude dans la mer. Cela va à l'encontre de la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité.



2) La filière nucléaire a perdu en compétences, le niveau de qualité de la construction et des études est insuffisant. La maintenance (contrôles, entretien, réparations...) coutera cher. Saura-t-on trouver l'argent nécessaire ?



3) Il n’y a toujours pas de solution pour les déchets nucléaires. Les enfouir sous terre n’est pas une solution. Il y a trop d'incertitudes sur les risques de séismes. Aucun nouveau réacteur ne doit être mis en service.

Au 10 septembre 2023, les informations les plus récentes fournies par les ONG et média indépendants, les organismes officiels et par EDF à travers son Rapport de Sûreté, abusivement caviardé et daté de 2023, et surtout son EMR daté de 2021 permettent aux citoyens et à l’ASN de constater l’existence et la persistance de nombreux MANQUEMENTS A DES OBLIGATIONS LEGALES qui seraient, en cas de mise en service de FA3, directement ou indirectement IMMEDIATEMENT PREJUDICIABLES à la sûreté de l’exploitation de l’INB 167 et donc A LA PROTECTION DE LA VIE ET DE LA SANTE humaines .

Avant d’autoriser la mise en service de FA3, il apparait comme particulièrement souhaitable que l'ASN obtienne la réalisation d'actions correctrices souvent majeures



Exemples de manquements au regard de l’arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base



Concernant le paragraphe I de l’article 2.5.1 du chapitre V du titre II (page 6/28) :

Manquement #1 : absence de LA liste des éléments importants pour la protection (éléments IP) et surtout des systèmes IP de prévention ou de limitation capables de s’opposer par eux-mêmes aux rejets de substances radioactives dans l’environnement en respectant les critères d’indépendances, de robustesse, d’efficacité et de fiabilité définis par la loi ou la réglementation



Concernant le paragraphe II de l’article 2.5.1 du chapitre V du titre II (page 6/28) :

Manquement #2 : des éléments IP/ systèmes IP essentiels incapables d’assurer leur fonction dans les conditions de leur sollicitation



Concernant l’article 3.1 du titre III du Chapitre VI (page 8/26) :

Manquement #3 : depuis 1994, manque absolu de rigueur et de cohérence de toutes les parties prenantes du projet dans l’application du principe de défense en profondeur aux systèmes IP devant s’opposer effectivement aux rejets de substances radioactives dans l’environnement



Concernant l’article 3.3 du titre III du Chapitre VI (page 9/26) :

Manquement #4 : non-utilisation des méthodes appliquées aux installations mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement pour la réalisation des analyses probabilistes des accidents et de leurs conséquences



Argumentation détaillée et actions correctrices : voir PJ INB 167 ‘FA3’ AU 10 09 23 : EXIGENCES MINIMALES A SATISFAIRE AVANT UNE AUTORISATION DE MISE EN SERVICE

L'EPR est une nouvelle génération de réacteur sous pression qui s'appuie dans sa conception, les matériaux mis en oeuvre sur des années d'exploitation de réacteurs français et de par le monde.

Comme toute source de production d'énergie elle sera source de rejets dans l'environnement et de production de déchets. Mais face l'enjeu "modifications du climat", il est urgent de réduire les rejets de gaz à effet de serre.

On opposera au nucléaire les énergies renouvelables. L'éolien et le photovoltaîque produisent par intermittence. Un mix énergétique est indispensable pour faire face aux aléas de tous ordres.

Soyons réalistes et non dogmatiques.

Après examen attentif des documents mis en ligne par l’ASN et compte tenu des nombreux problèmes de construction du réacteur sans solution à ce jour, l’ASN ne doit pas donner un avis favorable à la mise en service de l’EPR. Cet avis est basé sur les arguments suivants :



1 Sur la forme et sur le fond

Le site de l’ASN annonce «  Le projet étant soumis à évaluation environnementale, l’avis de l’Autorité environnementale, le mémoire d’EDF en réponse à cet avis et les avis des collectivités territoriales concernées par le projet sont également consultables sur le site Internet de l’ASN. »



Pour autant, si le mémoire d’EDF en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale est bien en ligne, celui de l’Autorité environnementale n’est pas présent ce qui oblige les participants à la contribution d’aller sur le site de l’AE pour y trouver cet avis générant ainsi une démarche supplémentaire peu propice à la facilitation de la participation du public.

Par ailleurs, le volume des documents mis en consultation ( plus de 13000 pages) n’ouvre pas au public l’accès à des informations pertinentes lui permettant de donner un avis argumenté du fait de l’occultation de très nombreuses données (chiffres, tableaux, figues, etc..) sans doute au motif de la protection de la sécurité publique ou du secret des affaires.



Dès lors la régularité du contenu du dossier de consultation doit être interrogée au regard des dispositions relatives au droit à participation du public tel que fixé par l’article L.120-1 du code de l’environnement qui précise :

II. - La participation confère le droit pour le public :

1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;



2 Sur le fond



1° Les documents mis en consultation comportent un certain nombre d’insuffisances qui ne permettent pas au public d’avoir une vue exhaustive ni sur les problèmes rencontrés dans la construction de l’EPR ni sur la façon dont l’exploitant a pu ou non mettre en œuvre des solutions pour traiter les écarts de conformités.



2° Une incertitude demeure sur le couvercle de cuve souffrant de plusieurs malfaçons et dont l’ASN avait prescrit le changement avant décembre 2024.

La mise en service du réacteur ayant été repoussée en 2024, l’ASN par décision n° 2023-DC-0760 du 16 mai 2023 a autorisé le changement du couvercle après la mise en service du réacteur ce qui devrait conduire à un supplément de dose collective estimé à 200 H.mSv, et à ce que le couvercle actuel devienne un déchet radioactif.



Alors même comme le dit l’ASN que le remplacement du couvercle de la cuve avant la mise en service du réacteur conduirait à reporter celle-ci d’environ un an, soit un écart modeste par rapport à la mise en service prévue en dernier lieu en octobre 2019 pour un objectif initial de 2012, il est contradictoire notamment pour la protection des personnels de prévoir un changement de couvercle au premier arrêt programmé du réacteur quand l’ASN confirme la conséquence d’un supplément de dose collective de 200H.mSv.



3° Le retour d’expérience des trois réacteurs mis en service à savoir Taishan 1 et Taishan 2 en 2018-2019 puis Olkiluoto en 2021 est abordé par EDF en une page et demie dans son mémoire (pages 73 et 74) mais notamment pour l’examen des problèmes rencontrés sur l’EPR de Taishan 1, EDF ne fait même pas mention de l’évènement principal à savoir l’oxydation et la desquamation des gaines de crayons combustible alors même que les crayons constituant le coeur de Flamanville sont de même nature que ceux de Taishan.

Pour les crayons de combustible, EDF se contente seulement d’expliquer le phénomène d’inétanchéité des crayons d’assemblage comme un phénomène d’usure mécanique localisé ne concernant qu’un nombre limité d’assemblages.



4° Les avis de l’IRSN rendus conformément à la saisine de l’ASN notamment les avis 2022-00154 du 21 juillet 2022, 2023-00108 du 3 juillet 2023 et 2023-00112 du 17 juillet 2023 comportent de nombreuses réserves sur l’impact du REX des essais physiques des premiers EPR sur la démonstration de sûreté.



Comme le dit l’IRSN, le REX a mis en évidence des fluctuations importantes des signaux mesurés par les chaînes neutroniques qui ont pour origine des fluctuations de débit (FFN) en entrée du coeur.



Et l’IRSN dans son avis du 21 juillet 2022 précise « En tout état de cause, l’IRSN estime que la présence indésirable et non anticipée de FFN est la conséquence d’une anomalie de conception du plenum inférieur des cuves des réacteurs de type EPR ».

En outre même si l’IRSN admet qu’EDF a développé une démarche d’analyse s’appuyant sur un modèle de simulation de l’impact des FFN, l’IRSN conclut «  que les résultats de la démarche susmentionnée ne peuvent constituer une démarche de sûreté pérenne acceptable » tout en pressant EDF « de mettre en œuvre une modification matérielle pérenne permettant d’optimiser l’hydraulique dans le plénum inférieur et de limiter l’ampleur des fluctuations de débit en entrée de coeur ».



Enfin pour les soupapes de sûreté du pressuriseur qui ont fait l’objet de plusieurs avis en 2016, 2018 et 2022, l’IRSN soulève dans son avis 2023-00108 du 3 juillet 2023 de nouvelles exigences au regard de l’évènement survenu sur un autre réacteur EPR, en l’occurrence celui d’Olkiluoto bien que non cité dans l’avis, ayant mis en évidence la présence de dépôts de bore dans les internes des pilotes électriques.



Ainsi alors qu’EDF s’était engagé à effectuer une inspection des pilotes mécaniques des soupapes de sûreté lors du 2e arrêt pour rechargement du réacteur, l’IRSN presse EDF « d’anticiper cette inspection au premier arrêt pour rechargement et l’étendre à l’ensemble des composants de la soupape pilotée afin notamment de s’assurer de l’absence de dépôt de bore »



En conclusion de cet avis et même si «  EDF a apporté des éléments étayés et pertinents afin de mieux caractériser les effets thermiques sur la variation de la pression d’ouverture d’une soupape de sûreté du pressuriseur »  l’IRSN estime que « ces éléments devront être corroborés par des essais à fuite calibrées qu’EDF s’est engagé à réaliser en 2025. »



Dès lors, et au final , alors même que l’IRSN reconnaît que :

- le report de la date de changement de couvercle après la mise en service du réacteur va conduire à un supplément de dose collective estimé à 200 H.mSv,

- certains écarts sont la conséquence d' « une anomalie de conception du plenum inférieur des cuves des réacteurs de type EPR ».

- la preuve de la fiabilité de certains éléments ne pourra être apportée que par des essais "qu’EDF s’est engagé à réaliser en 2025. » soit là aussi après la mise en service du réacteur



on ne peut au regard des enjeux de sûreté que représente l’EPR de Flamanville et du retour d’expérience des difficultés qui affectent les EPR déjà installés que donner un avis défavorable à la mise en service de cet EPR.



Patrick MAUPIN

Membre du directoire Energie FNE

Je suis opposée à cette mise en service parce que :

- il faut absolument arrêter tout rejets chimiques et radiologiques dans notre environnement ; arrêter également les prises d'eau de mer et les rejets d'eaux très chaudes qui mettent à mal le milieu marin et sa biodiversité.

- 19 milliards ont été déjà investis dans un réacteur dont les défauts et fragilités (cuve, soudures, ...) ne cessent d'être constatés au fil des années. Cet argent aurait dû être investi dans les énergies renouvelables ou dans l'isolation des logements.

- il 'y a toujours pas de solutions pour les déchets nucléaires qui continuent de s'accumuler.

- Ce dossier EDF est trop volumineux et technique. Un tel enjeu aurait nécessité l'avis argumenté et pédagogique d'experts indépendants.

Cette consultation relative à la demande de mise en service du réacteur de Flamanville est pour le moins surréaliste alors que les incertitudes sur la capacité de ce prototype industrielle à fonctionner restent immenses.



trois arguments principaux pour produire un avis négatif en réponse à cette consultation :



1 faible capacité d’EDF à entendre réserves et remarques qui lui sont adressées.



2 récapituler les écarts, incidents et accidents qu’a connus l’EPR en lien avec la sûreté nucléaire pendant sa phase de construction et d’expliciter les mesures prises pour y répondre, en particulier pour ce qui concerne la cuve du réacteur.



3 la nature même des informations présentées au public. Dans chaque volume des données font défauts.



Au fiasco industriel fait suite un fiasco démocratique après la validation pour le moins surprenante de la cuve de ce réacteur.



Comment dans ses conditions envisager une relance de la filière nucléaire ?

L’ASN dit elle-même dans son appréciation 2022 qu’il reste un travail important à mener en vue de la mise en service d'autant que le niveau de qualité de la construction et des études est insuffisant. Faire tourner une machine nucléaire qu’on n’a pas su construire relève d'une prise de risque criminelle. EDF et ses fournisseurs ont passé sous silence des failles concernant plusieurs équipements de ce réacteur nucléaire et sur d’autres. On ne peut donc pas leur faire confiance aveugle et l’ASN dit elle-même qu'elle n’a pas assez de moyen pour tout contrôler. Donnons donc en priorité les moyens qui manque à l'ASN afin qu'elle aille au bout de son travail en toute indépendance.

Madame, Monsieur,

Je constate :

1.la faible capacité d’EDF à entendre réserves et remarques qui lui sont adressées.



2. Le nombre important d'écarts, incidents et accidents qu’a connus l’EPR en lien avec la sûreté nucléaire pendant sa phase de construction et l'insuffisance des mesures prises pour y répondre, en particulier pour ce qui concerne la cuve du réacteur.



3 Je regrette la nature même des informations présentées au public. Dans chaque volume, des données font défauts.



Au fiasco industriel fait suite un fiasco démocratique après la validation pour le moins surprenante de la cuve de ce réacteur.



Comment dans ses conditions envisager une relance de la filière nucléaire ?