Consultation ouverte du 30 mai au 18 juin 2013
Ces projets de décisions seront applicables aux installations nucléaires de base n°124, n°125, n°126 et n°137 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Cattenom (département de la Moselle).
Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Cattenom sont actuellement réglementés par l'arrêté ministériel du 23 juin 2004. La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi du 13 juin 2006 (loi TSN) et son décret d’application du 2 novembre 2007 (décret « Procédures ») : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement, qui sera soumise à l’homologation de la ministre chargée de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets, de prélèvements et de consommation d’eau.
Trois évolutions sont à l’origine de la demande d’EDF de faire évoluer les prescriptions encadrant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Cattenom :
- changement du conditionnement chimique du circuit secondaire, qui implique le changement du matériau des tubes de condenseurs : ce remplacement a pour objectif de limiter l’encrassement et le colmatage des générateurs de vapeur des réacteurs (qui a un impact sur la sûreté de l’installation) ;
- possibilité de traitement biocide, conséquence de ce changement de matériau, afin de permettre une désinfection des circuits de refroidissement prévenant le développement de micro-organismes pathogènes ;
- gestion du tartre se formant dans les circuits de refroidissement des condenseurs notamment au niveau des tours aéroréfrigérantes.
Les projets de décisions élaborés par l’ASN intègrent de nouvelles prescriptions engendrées par les modifications envisagées par l'exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande. Par ailleurs, ils reprennent globalement à champ constant les prescriptions de l’arrêté du 23 juin 2004, mais en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif :
- de renforcer la surveillance dans l'environnement ;
- de réduire les limites de rejets de certaines substances (acide borique et hydrazine) et de certaines limites de rejets radioactifs (gaz rares et produits de fission ou d’activation) ;
- de prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
Par ailleurs, certaines prescriptions pourront par la suite être supprimées à la suite de la publication de la décision de l’ASN relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement qui rendra un certain nombre de dispositions applicables à l’ensemble des installations nucléaires de base.
Pour en savoir plus, consulter ci-dessous les projets de décision soumis à participation du public et les décisions adoptées dans leur version définitive : |