Démantèlement de l’installation nucléaire de base n°71 dénommée Centrale Phénix

Conformément à l’article 18 du décret du 2 novembre 2007, l’ASN a transmis au CEA le projet de décision objet de la présente consultation et lui a demandé de bien vouloir lui faire part de ses observations éventuelles en vue de l’adoption définitive de ce projet par le collège de l’ASN. 

Vous trouverez ci-dessous les principaux commentaires du CEA transmis par la lettre CEA/DPSN/DIR/2016-099 en réponse à la demande précitée. 

Lorsque cela est nécessaire, une rédaction alternative est proposée.

Commentaire général sur les visas : 

Par principe, les textes n’ayant pas valeur réglementaire (tels que les guides) ne devraient pas figurer dans les visas. Il conviendrait donc de supprimer le visa 8. Ces textes pourraient être mentionnés parmi les considérants. 

De même, les textes de niveau le plus élevé devraient être visés. Il conviendrait donc de viser également l’arrêté d’homologation dans le cas de décision en ayant fait l’objet (6^ème et 7^ème visa).

Commentaires spécifiques : 

Onzième visa : 

Nous proposons la suppression de ce visa faisant référence à la lettre CEA du 16 octobre 2014. En effet, la lettre du 12 décembre 2014, objet du douzième visa, est une mise à jour qui reprend l’ensemble des objectifs prioritaires de réalisation du CEA. Le premier considérant devra être modifié en conséquence.

Article 3 : 

Nous proposons de réaliser l’état d’avancement demandé annuellement, au plus tard le 30 juin de chaque année, comme il est stipulé à l’article 2 de la décision n° 2015-DC-0480 du 8 janvier 2015 concernant les actions mises en œuvre pour respecter les prescriptions complémentaires relatives au noyau dur et à la gestion des situations d’urgence applicables à l’INB 71. 

 :

Proposition de rédaction alternative

« L’exploitant transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état de l’avancement …. » et la suppression, en conséquence, de l’avant dernier alinéa.

INB 71-1 : 

Les études APD étant en cours, le dossier demandé pourra être transmis en juin 2017 (et non avant le 31 décembre 2016). Ce délai est compatible avec la réalisation des travaux demandée avant fin 2019. 

 :

Proposition de rédaction alternative

« L’exploitant transmet en conséquence avant le 30 juin 2017 le dossier …. ».

INB 71-2 : 

L’OPR n° 32 de la lettre référencée dans le douzième visa identifie précisément les travaux à réaliser et l’action thermique à prendre en compte. Nous proposons donc de faire référence à cet OPR. 

 :

Proposition de rédaction alternative

« Au plus tard le 30 juin 2016 et conformément à l’OPR n° 32 mentionné dans la lettre du 12 décembre 2014 susvisé, l’exploitant réalisera les travaux de protection nécessaires afin d’obtenir la stabilité au feu pendant deux heures des structures du hall de chargement et du sas attenant ainsi que du hall ».

INB 71-3 : 

Les études sont en cours, les dispositions techniques pourront être définies pour la fin septembre 2016. En revanche, en ce qui concerne les travaux, compte tenu des délais liés aux procédures achats auxquelles le CEA est soumis en tant qu’établissement public de l’Etat (publicité, mise en concurrence et délais minima de réponse), la mise en œuvre des dispositions prédéfinies devrait pouvoir être effective au cours du second semestre 2017.

Nous proposons la suppression de la seconde phrase ([La force locale … dans ces sas]). En effet, il s’agit potentiellement d’une mesure compensatoire transitoire avant la réalisation des travaux. Si cette présence de la FLS restait prescrite, elle devrait être bornée dans le temps à la réalisation des travaux. 

 :

Proposition de rédaction alternative

« Au plus tard le 30 septembre 2016, l’exploitant définit des dispositions renforçant les moyens d’extinction d’un incendie se déclarant dans les sas camion et l’échéancier de réalisation associé, avec un objectif au plus tard de fin 2017 ».

En cas de maintien de la prescription de moyen : « La force locale de sécurité est notamment présente lors de la présence d’un camion dans ces sas ; cette disposition n’est plus applicable lorsque le renforcement des moyens d’extinction seront mis en place ».

INB 71-5 : 

L’Étude des risques incendie a été mise à jour lors du réexamen de sûreté de 2012 en s’appuyant sur l’arrêté du 31 décembre 1999 et le guide inter-exploitant. La déclinaison de l’arrêté du 20 mars 2014 (homologuant la décision ASN du 28 janvier 2014) nécessite de reprendre la globalité de l’étude selon la nouvelle approche méthodologique, ce qui engendre un travail conséquent.

Par ailleurs, l’article 3 de l’annexe de l’arrêté du 20 mars 2014 (homologuant la décision du 28 janvier 2014) indique que « ces éléments [relatifs à la maîtrise des risques d'incendie contenus dans le rapport de sûreté] sont mis à jour dans les conditions fixées pour l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire à l'article 9.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ces conditions pourront être complétées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire relative au rapport de sûreté ». Or au titre du VI de l’article 9.4 de l’arrêté du 7 février 2012, il conviendrait de prendre en compte « la remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement » et, au titre de l’article 3 de l’annexe de l’arrêté du 11 janvier 2016 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0532 de l'ASN du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des INB, « deux ans après la première échéance réglementaire de remise du rapport de réexamen périodique de l'INB prévu à l'article L. 593-18 du code de l'environnement, intervenant plus de deux ans après la publication de la présente décision ».

Aussi, pour des raisons tant pratiques que réglementaires, nous proposons de réaliser ce travail à l’occasion du prochain réexamen de sûreté. 

 :

Proposition de rédaction alternative

« L’exploitant révise sa démonstration de maîtrise des risques liés à l’incendie …, et l’intègre dans le rapport de sûreté à l’occasion du prochain réexamen de sûreté visé par l'article 1^er de la présente décision ».

INB 71-7 : 

L’OPR n° 12 de la lettre référencée dans le douzième visa défini les compléments à réaliser. Nous proposons donc de faire référence à cet OPR ou de reprendre le libellé exact, en particulier concernant le contrôle visuel de la largeur des joints, et de préciser qu’il s’agit de complément à l’examen réalisé.

Par ailleurs, nous proposons un délai de six mois pour analyser les résultats des contrôles et définir le plan d’actions éventuel, soit le 30 juin 2018. 

 :

Proposition de rédaction alternative

« L’exploitant réalise avant le 31 décembre 2017 les compléments à l’examen de conformité des structures de génie civil de l’installation prévus dans l’OPR n° 12 de la lettre du 12 décembre 2014 susvisée.

Avant le 30 juin 2018, l’exploitant transmet à l’ASN les résultats  … ».

INB 71-12 : 

Dans l’analyse de sûreté-criticité présentée dans le RSD (volume II - chapitre 9.1), le mode de contrôle est uniquement la géométrie en fonctionnement normal et la géométrie + la concentration en mode dégradé. Il n’est jamais pris en compte la limitation de la masse de matière fissile.

Nous proposons également de remplacer « évacuation » par « vidange » en cohérence avec le rapport de sûreté et la prescription [INB 71-13]. 

 :

Proposition de rédaction alternative

« Le mode de contrôle de la criticité retenu pour les opérations de vidange de la solution de nitrate d’uranyle en fonctionnement normal est la géométrie ».

INB 71-14 : 

Nous proposons de supprimer cette prescription, l’opération prescrite étant stipulée à l’article 2 (2° Etape 2) du décret n° 2016-739 du 2 juin 2016 prescrivant au CEA de procéder aux opérations de démantèlement de l’INB 71. Si cette prescription était maintenue, elle devrait reprendre les termes de l’article 2 (2° Etape 2) du décret précité. La justification demandée sera apportée via l’état d’avancement demandé à l’article 3 de la présente décision. 

 :

Proposition de rédaction alternative si maintien

« Le transfert pour traitement de la solution de nitrate d’uranyle contenue dans l’installation de neutronographie est réalisé avant le 31 décembre 2025. L’exploitant justifie auprès de l’ASN la réalisation de ce transfert ».

INB 71-15 : 

Nous proposons de supprimer cette prescription qui est déjà stipulée à l’article 4-I du décret n° 2016-739 du 2 juin 2016 prescrivant au CEA de procéder aux opérations de démantèlement de l’INB 71.

INB 71-17 : 

Nous proposons :

-      d’intégrer la notion de durée cumulée de fonctionnement, cette dernière s’effectuant en plusieurs campagnes ;

-      de retenir la notion de quantité significative d’une substance dangereuse ou radioactive.

En effet, entre plusieurs campagnes et jusqu’au démantèlement de l’équipement, du sodium résiduel pourra se trouver en fond de cuves, par exemple. 

 :

Proposition de rédaction alternative

« La durée cumulée de mise en œuvre ou d’entreposage dans l’équipement NOAH de quantité significative, au regard de la protection des intérêts, de substance dangereuse ou radioactive est limitée à dix ans ».

INB 71-18 : 

Nous proposons de supprimer cette prescription qui est déjà stipulée à l’article 4-I du décret n° 2016-739 du 2 juin 2016 prescrivant au CEA de procéder aux opérations de démantèlement de l’INB 71.

INB 71-19 : 

Nous proposons de modifier cette prescription en cohérence avec les commentaires de la prescription [INB 71-17]. 

 :

Proposition de rédaction alternative

« La durée cumulée de mise en œuvre ou d’entreposage dans l’équipement ELA de quantité significative, au regard de la protection des intérêts, de substance dangereuse ou radioactive est limitée à dix ans ».

INB 71-20 : 

Nous proposons de soumettre la mise en service (et non la première mise en œuvre de substances) à l’accord préalable de l’ASN, comme pour les équipements NOAH et ELA, afin de pouvoir réaliser les essais de qualification préalables. 

 :

Proposition de rédaction alternative

« La mise en service de l'atelier SHADE est soumise à l'accord préalable de l'ASN. Au moins un an avant la date envisagée par l'exploitant pour cette mise en service, celui-ci transmet à l'ASN une proposition de mise à jour du rapport de sûreté et des RGSE ».

INB 71-21 : 

Nous proposons de supprimer cette prescription. En effet, l’atelier SHADE est déjà décrit et analysé dans le rapport de sûreté. La carbonatation d’objet sodé présente peu d’enjeu d’un point de vue chimique et nous disposons d’un bon retour d’expérience acquis par la centrale de Creys-Malville et la centrale Phénix, qui vient de terminer l’opération de carbonatation du circuit secondaire n° 1.

De plus, la prescription [INB 71-20] soumet la mise en service à l’accord préalable de l’ASN.

INB 71-22 : 

Nous proposons de modifier cette prescription en cohérence avec les commentaires de la prescription [INB 71-20]. 

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Proposition de rédaction alternative

« La mise en service de l’équipement INES est soumise à l'accord préalable de l'ASN. Au moins un an avant la date envisagée par l'exploitant pour cette mise en service, celui-ci transmet à l'ASN une proposition de mise à jour du rapport de sûreté et des RGSE ».