Présentation du projet de guide de l’ASN pour la détermination des périmètres d’INB

Le périmètre d’une Installation Nucléaire de Base (INB) est défini comme la délimitation de l’emprise géographique de cette installation. L’ASN est compétente pour contrôler et réglementer les installations, équipements, ouvrages qui se trouvent à l’intérieur de ce périmètre

Le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances dangereuses prévoit, à son article 16, que le périmètre d’une INB englobe notamment :

1. les installations, ouvrages et équipements placés sous la responsabilité de l'exploitant et nécessaires à l'exploitation de l'installation nucléaire de base ;
2. les installations ou ouvrages placés sous la responsabilité de l'exploitant, qui relèvent du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ou du régime institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement et qui, par leur proximité avec l'installation faisant l'objet de l'autorisation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement.

L’ASN a élaboré un projet de guide pour préciser les critères selon lesquels les périmètres d’INB doivent être déterminés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le projet de guide mis en consultation vient ainsi préciser les modalités d’application du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 précité, et, à cette fin, présente :

• la réglementation applicable ;
• la notion de périmètre ;
• une typologie des installations, ouvrages, équipements à inclure dans un périmètre INB ;
• les procédures de modification d’un périmètre.