Projets de décisions de l’ASN - modalités de prélèvement et limites de rejets dans l’environnement - INB n° 127 et n° 128 exploitées par EDF-SA, Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (Cher)

Consultation du public du 4 au 18 novembre 2013 - Référence de la consultation 2013-11-24 - Cette consultation est clôturée

Les projets de décisions de l’ASN modifiant les prescriptions réglementant les prélèvements, la consommation d’eau et les rejets des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher) sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de deux semaines, du 4 au 18 novembre 2013.

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sont actuellement réglementés par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2000. La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 (loi « TSN ») et son décret d’application n°2007-1557 du 2 novembre 2007 (décret « Procédures INB ») :

• une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement, qui sera soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire,
• et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets, de prélèvements et de consommation d’eau.

Cinq évolutions principales sont prises en compte dans cette évolution des prescriptions :

• évolution du conditionnement des circuits secondaires : passage d'un conditionnement à bas pH à un conditionnement à pH intermédiaire, avec la possibilité d'utiliser de l’éthanolamine à la place de la morpholine pour conditionner ces circuits ;
• possibilité de mise en œuvre d’un traitement biocide par chloration massive à pH contrôlé, afin de permettre une désinfection des circuits de refroidissement prévenant le développement de micro-organismes pathogènes ;
• prise en compte du fonctionnement des pompes du circuit d’appoint en eau brute des aéroréfrigérants ;
• prise en compte de l’émissaire de rejets dans la rivière Balance ;
• révision des limites de rejets chimiques liquides, notamment cuivre, zinc et métaux totaux.

Par ailleurs, les projets de décisions de l'ASN reprennent globalement à champ constant les prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2000, en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif de :

• renforcer la surveillance dans l'environnement ;
• réduire les limites de rejets de certaines substances (acide borique et hydrazine) et de certains rejets radioactifs (gaz rares, produits de fission ou d’activation et carbone 14) ;
• prendre en compte l’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 février 2012 (arrêté « INB ») modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les suites données à la consultation. Au plus tard à la date de publication de la décision, cette synthèse des observations reçues accompagnée des suites données, sera mise en ligne sur le site de l’ASN pour une durée de trois mois.