Le projet de décision de l’ASN concerne l’INB 37-B, station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et implantée sur le centre de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
L’INB 37-B mettait en œuvre des procédés d’évaporation et de filtration permettant le traitement d’effluents radioactifs. Elle comporte également plusieurs bâtiments, non couverts, dans lesquels des cuves permettaient l’entreposage des effluents avant et après leur traitement. Les activités de l’installation ont été définitivement arrêtées en 2011, par décision de l’ASN, du fait d’une vulnérabilité de conception concernant la tenue au séisme. L’installation est en phase de surveillance et d’entretien dans l’attente des opérations de démantèlement.
C’est dans ce contexte qu’a été réalisé le réexamen périodique de l’INB 37-B. Le CEA a transmis le 30 octobre 2017 à l’ASN un rapport, complété le 11 juin 2020, présentant les conclusions de ce réexamen, les dispositions qu’il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées et pour améliorer la sûreté de l’installation.
Le CEA est tenu d’effectuer un réexamen périodique de cette installation tous les dix ans, en application de l’article L.593-18 du code de l’environnement. Ce réexamen consiste à examiner la conformité de l’installation à l’ensemble des règles qui lui sont applicables, à assurer la maîtrise des effets de son vieillissement, et à améliorer son niveau de sûreté au regard des meilleures pratiques disponibles.
Le dossier de réexamen a été instruit par l’ASN avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La réévaluation de la sûreté a été réalisée en prenant pour hypothèse que l’installation serait démantelée prochainement ; cette hypothèse est aujourd’hui remise en cause par les délais de démantèlement très importants qui figurent dans le dossier de démantèlement remis le 15 décembre 2021, qui est en cours d’instruction. Les enjeux liés au risque sismique, ou aux effets du vieillissement des installations, devront être réévalués en conséquence. Les principaux enjeux qui ressortent de l’instruction du dossier de réexamen portent sur la gestion des sols pollués à la suite des activités historique de l’installation, et sur le maintien en état du génie civil et des équipements formant l’installation.
À l’issue de cette instruction, le CEA s’est engagé à mettre en œuvre des dispositions d’amélioration de la sûreté et à réaliser des études complémentaires.
L’ASN n’a pas d’objection à la poursuite d’exploitation de l’INB 37-B, qui consiste en des opérations de préparation de son démantèlement. Cependant, au vu des enjeux spécifiques que présente l’installation, l’ASN estime que certaines de ces améliorations doivent être encadrées, notamment celles relatives à la conformité du génie civil et à la gestion des sols pollués.
Concernant la maîtrise des risques liés au séisme, le CEA s’est engagé à remettre à l’ASN un plan d’amélioration de la sûreté en 2024. Compte tenu du temps nécessaire à l’examen de ce dossier, celui-ci donnera lieu à une prise de position de l’ASN de manière coordonnée avec le prochain réexamen de l’installation, attendu en 2026.
L’ASN prévoit donc d’imposer des prescriptions fixées par le présent projet de décision.