Le projet de décision de l’ASN concerne l’INB no 63, exploitée par Framatome et située sur le site de Romans-sur-Isère.
L’activité principale de cette installation est la fabrication de combustibles nucléaires pour les réacteurs d’expérimentation, français ou étrangers. Elle est autorisée à manipuler de l’uranium à divers niveaux d’enrichissement. Des cibles destinées à la production de radioisotopes à usage médical y sont également fabriquées. Par ailleurs, Framatome entrepose dans l’installation de l’uranium enrichi pour le compte du CEA. Enfin Framatome produit des équipements mécaniques divers destinés à l’industrie nucléaire et à la recherche.
L’exploitant a adressé à l’ASN en décembre 2015 son rapport de réexamen périodique en application de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement. Le dossier initial a été significativement complété au cours de l’instruction, qui a duré deux ans. Il a fait l’objet d’un examen par l’ASN et d’une expertise de l’IRSN. L’ASN a sollicité l’avis du groupe permanent d’experts pour les laboratoires et les usines (GPU).
À ce jour, la mise en œuvre de certains engagements du précédent réexamen se poursuit. En particulier, un nouveau bâtiment répondant aux exigences actuelles de sûreté devra être mis en service en 2022. Des mesures compensatoires additionnelles, ont été proposées dans l’attente et font l’objet du présent projet de décision.
À l’issue de l’instruction technique, Framatome s’est engagé à mettre en œuvre des dispositions d’amélioration de la sûreté de l’installation et à réaliser des études complémentaires. De façon générale, à l’issue de l’instruction du dossier de réexamen, l’ASN estime que la poursuite du fonctionnement de l’INB no 63 est possible compte tenu des engagements pris par Framatome. L’ASN note à ce titre une évolution positive du pilotage par l’exploitant des améliorations de son installation.
Afin que ces améliorations soient réalisées dans des délais maîtrisés, l’ASN estime nécessaire d’encadrer la mise en œuvre des principales dispositions, notamment les renforcements de plusieurs bâtiments de l’installation et l’évacuation d’une partie du terme source radiologique, par des prescriptions techniques présentées dans le projet de décision joint.