Projet de décision de l'ASN relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques d’incendie

Présentation du projet de décision de l’ASN relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques d’incendie

Champ d’application et objectifs de la décision

Le projet de décision relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques d’incendie est élaboré en application de l’arrêté du 7 février 2012, notamment de ses articles 3.5 et 3.6.

Le projet de décision traite du contenu l’ensemble des règles techniques applicables au sein des INB afin de répondre aux objectifs de maîtrise des risques d’incendie.

Le projet de décision couvre l’ensemble des installations nucléaires de base, y compris les installations de stockage de déchets radioactifs.

Le projet de décision comprend un ensemble d’exigences de l’ASN pour la maîtrise des risques d’incendie qui doivent pouvoir être utilisées :

• lors des examens par l’ASN et son appui technique des rapports préliminaires de sûreté (en vue de formuler un avis sur l’autorisation de création de l’INB, de préparer le DAC et les prescriptions associées), des rapports de sûreté (en vue de statuer sur l’autorisation de mise en service et de préparer les prescriptions associées) ;
• lors de l’examen des modifications des installations ;
• lors des inspections sur les INB.

Contenu du projet de décision et origine des prescriptions :

Les principales dispositions du projet de décision concernent, dans le cadre d’une démarche de défense en profondeur :

• les mesures de prévention contre les départs de feu
• les mesures de détection et d’intervention contre l’incendie
• les mesures visant à limiter la propagation d’un incendie et ses conséquences.

Le projet de décision s’est appuyé sur :

• la législation et la réglementation en vigueur, notamment le code de l’environnement, le décret d’application du 2 novembre 2007 modifié et l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
• les niveaux de référence établis par l’association WENRA et pertinents au regard de l’objet de la décision ;
• le rapport DSU N° 240 de l’IRSN relatif à la démarche d’analyse des risques d’incendie dans les installations nucléaires.

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