Projet de décision du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du XX XXXX 2016 fixant à la société de maintenance nucléaire (SOMANU) située à Maubeuge (département du Nord), des prescriptions complémentaires au vu des conclusions du réexamen périodique de l’INB n° 143

L’ASN a analysé le rapport de conclusion du réexamen de la société de maintenance nucléaire (SOMANU) qui exploite l’installation nucléaire de base (INB) n^o 143, située à Maubeuge (département du Nord).

Le réexamen a pour but d’une part de procéder à un examen de conformité de l’installation, afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables et, d’autre part, d’améliorer son niveau de sûreté en tenant compte de l’évolution des exigences, des pratiques et des connaissances en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que du retour d’expérience national et international.

L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose à l’exploitant de réaliser tous les dix ans un tel réexamen, à l’issue duquel l’ASN communique les résultats de son analyse au ministre en charge de la sûreté nucléaire et peut prendre, au travers d’une décision, des prescriptions relatives à la poursuite du fonctionnement.

La SOMANU a transmis le 30 décembre 2011, à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), un rapport, présentant les conclusions de ce réexamen, les dispositions qu’elle envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de l’installation et la justification de l’aptitude de l’installation à fonctionner jusqu’au prochain réexamen de sûreté dans des conditions satisfaisantes.

Ce dossier a été instruit par l’ASN et son appui technique, l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN).

A l’issue de cette instruction, la SOMANU s’est engagée à mettre en œuvre des dispositions d’amélioration de la sûreté et à réaliser des études complémentaires.

L’ASN estime néanmoins que certaines de ces améliorations, ainsi que d’autres compléments d’information, méritent d’être encadrés, notamment concernant :

• la justification du dimensionnement de l’installation au séisme,
• la mise en œuvre de dispositions de maîtrise des risques de dissémination de substances radioactives,
• la justification de la conformité de l’installation vis-à-vis des risques liés à l’incendie,
• la maîtrise des risques liés aux conditions météorologiques ou climatiques extrêmes.

Le projet de décision qui fait l’objet de la présente consultation a pour objectif d’encadrer la poursuite du fonctionnement de l’INB n^o 143 jusqu’à son prochain réexamen qui aura lieu en 2021.