Avis de reclassement d’incident : dépassement d’une limite autorisée de transfert d’effluents mettant en évidence des défauts de rigueur d’exploitation : l’ASN reclasse au niveau 1

Le 23 octobre 2012, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Cadarache avait déclaré à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un événement significatif concernant le dépassement d’une limite autorisée de l’activité radiologique de transfert d’effluents de l’INB 56^[1] vers la station d’épuration des effluents industriels du centre de Cadarache.

Les effluents concernés provenaient d’un pompage d’eaux souterraines faiblement contaminées situées sous l’installation, qui avait été mis en place en juillet 2012 pour prévenir l’extension de la contamination radiologique en modifiant le sens d’écoulement de ces eaux souterraines. Cette contamination est due à un défaut d’étanchéité des fosses anciennes de l’installation contenant des déchets radioactifs solides historiques^[2]. Une partie de ces fosses fait l’objet, depuis décembre 2011, d’un chantier de reprise des déchets en vue d’en assainir la situation et d’évacuer les déchets extraits vers des installations adaptées répondant aux exigences de sûreté actuelles. L’ASN note que ces opérations sont complexes en raison, notamment, des incertitudes portant sur les caractéristiques physico-chimiques de ces déchets anciens.

À la suite de la déclaration d’événement significatif, l’ASN avait réalisé une inspection réactive sur l’INB 56, le 25 octobre 2012, afin d’examiner les circonstances de l’événement ainsi que les dispositions prises par l’exploitant.

Les derniers résultats d’analyses radiologiques indiquaient un dépassement de 32 % de la limite annuelle autorisée concernant l’activité radiologique bêta-gamma (hors tritium) des effluents transférés à la station d’épuration des effluents industriels du centre de Cadarache. Compte tenu de la faible valeur de cette limite annuelle de transfert (fixée par décision de l’ASN^[3]), l’ASN note que cet événement ne présente pas d’enjeu radiologique pour l’homme ou l’environnement.

Les investigations des inspecteurs de l’ASN avaient également mis en évidence des écarts à diverses dispositions applicables, qui avaient donné lieu à plusieurs demandes d’actions correctives, portant notamment sur le renforcement de la surveillance exercée par l’exploitant sur les opérations concernées.

L’ASN note que l’analyse de ces écarts met en évidence des lacunes en matière de rigueur d’exploitation et de culture de sûreté. En particulier, l’ASN relève que l’exploitant n’avait pas dressé de bilan complet de la phase d’essais avant de mettre en exploitation la station de pompage et elle considère que le CEA aurait dû davantage faire preuve d’anticipation. L’ensemble des observations et demandes de l’ASN figurent dans la lettre de suite de cette inspection, disponible sur le site Internet de l’ASN.

^[1]L’installation « le parc d’entreposage » (INB 56) est implantée sur le centre CEA de Cadarache. Mise en service en 1969, cette installation était initialement destinée au stockage définitif de déchets solides. Depuis 1983, et à la demande de l’ASN, cette installation a pour vocation principale l’entreposage temporaire des déchets solides radioactifs provenant du fonctionnement ou du démantèlement d’installations nucléaires. Depuis la mise en service de la nouvelle installation CEDRA (conditionnement et entreposage de déchets radioactifs, INB 164) sur le centre CEA de Cadarache en 2006, l’INB 56 est entrée dans une phase de désentreposage des déchets et aura ensuite vocation à être démantelée et assainie.

^[2] La surveillance environnementale de l’INB 56 avait mis en évidence une contamination des sols et des eaux souterraines à proximité des installations du « parc d’entreposage » (la plupart des éléments restant localisés à proximité immédiate de l’installation). Cette situation, qui avait été présentée au public en 2009 par l’exploitant, avait conduit l’ASN à prendre des prescriptions autorisant le CEA à mettre en place, sous certaines conditions techniques, un dispositif de pompage des eaux souterraines afin de limiter les transferts de contamination. La décision de l’ASN fixant ces prescriptions (décision n°2010-DC-0173) est accessible sur le site Internet de l’ASN.

^[3] Cette limite est actuellement fixée à 10 mégabecquerels par an par décision de l’ASN.