Entreposage de matière uranifère sur un emplacement non régulièrement autorisé

Le 6 septembre 2018, Framatome a déclaré à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un événement significatif relatif à l’entreposage de matière uranifère sur un emplacement n’ayant pas été préalablement autorisé conformément aux règles applicables à l’installation.

L’installation nucléaire de base (INB) n° 98 est dédiée à la fabrication d'éléments de combustible neufs utilisés dans les réacteurs à eau sous pression, tels que ceux exploités par EDF. Dans cette installation, la matière nucléaire utilisée est de l'uranium avec un taux d’enrichissement maximal de 5 %. L’atelier « pastillage » a pour objectif de transformer la poudre d’uranium en pastilles. Dans cet atelier, la matière uranifère est conditionnée dans des bouteillons. Afin de prévenir les risques de criticité ^[1], les règles générales d’exploitation de l’installation, approuvées par l’ASN, prévoient que les bouteillons sont entreposés soit directement au sol, soit en chariots porte-bouteillons sur des emplacements balisés à cet effet. Par ailleurs, toute modification de l’implantation est soumise à l’avis du service « sûreté ».

En prévision des travaux de l’arrêt d’été, un entreposage de douze chariots porte-bouteillons de l’atelier pastillage devait être déplacé temporairement. La modification de l’entreposage a été validée par le service sûreté puis mise en œuvre : douze emplacements temporaires ont été matérialisés le 28 juin 2018 par un balisage au sol.

Le 30 août 2018, un ingénieur sûreté a détecté, lors d’un contrôle par sondage, la présence d’un chariot entreposé sur un emplacement supplémentaire, à proximité des douze emplacements temporaires formellement autorisés. Ce nouvel emplacement n’avait pas fait l’objet d’une autorisation préalable du service sûreté.

Du fait de la nature de la matière uranifère entreposée et de l’existence de marges de sûreté, ce non-respect des règles d’entreposage n’a conduit à aucun accident de criticité. Ainsi, cet événement n’a pas eu de conséquence sur les travailleurs ou sur l’environnement.

Cependant, en raison du non-respect d’une règle de sûreté relative à la prévention du risque de criticité, l’incident a été classé au niveau 1 de l’échelle INES (échelle internationale des évènements nucléaires) qui en compte 8.

Dès la détection de cette anomalie, les équipes de Framatome ont déplacé le chariot présent à cet endroit vers un autre emplacement autorisé et ont supprimé le balisage de l’emplacement indûment créé.

À la suite de cet événement, l’exploitant a vérifié la conformité du reste des entreposages de l’installation et n’a pas constaté d’autre écart.

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