Entreposage dans le périmètre de l’INB 40 de sources scellées de très haute activité en emballages de transport en écart au référentiel de sûreté de l’installation.

Face à une difficulté contractuelle imprévue qui empêche la réalisation des opérations de déchargement, le CEA entrepose, dans le périmètre de l’INB 40, pendant plus de trois semaines, trois emballages de transport chargés de sources scellées de très haute activité destinées à un irradiateur de l’INB 77. Cet entreposage n’est pas autorisé par le référentiel de sûreté de l’installation.

L’installation nucléaire de base (INB) 40 est constituée du réacteur d’expérimentations OSIRIS et de sa maquette critique, le réacteur ISIS, utilisée essentiellement à des activités d’enseignement.

L’INB 77 abrite l’irradiateur POSEIDON qui utilise des sources scellées de très haute activité. Cet irradiateur permet des études et des prestations de qualification pour les réacteurs nucléaires, ainsi que la stérilisation de produits à usage médical.

Dans le cadre du remplacement d’une partie des sources de cet irradiateur, le CEA importe en août 2015, 32 sources scellées de cobalt 60 pour une activité totale de 12 000 TBq. Ces sources doivent être normalement transférées vers l’INB 29 exploitée par CIS bio international pour y subir un contrôle d’intégrité de leur enveloppe et être placées dans des conteneurs immergeables permettant leur déchargement dans la piscine de l’irradiateur POSEIDON.

Le 21 août 2015, les sources, conditionnées dans trois emballages de transport sont réceptionnées sur le centre CEA de Saclay. L’accueil des sources par l’INB 29 est retardé par des difficultés contractuelles.

Après stationnement sur une aire de transit réservée aux transports, les sources dans leurs emballages de transport sont entreposées dans le périmètre sécurisé de l’INB 40 du 7 septembre jusqu’au 1^er octobre 2015. Cet entreposage n’est pas autorisé par le décret de création et le rapport de sûreté de l’installation. Il n’a pas fait l’objet d’une analyse de risque formalisée.

Le 1^er octobre 2015, les sources, toujours dans leurs emballages de transport, sont transférées dans le périmètre de l’INB 77 puis le 2 octobre 2015, dans le bâtiment 156 du centre, jugé plus approprié par le CEA du point de vue de la radioprotection des personnels et de la sécurité des sources. Le bâtiment 156 est une installation classée autorisée dédiée à l’entreposage de déchets de très faible activité.

Le 2 octobre 2015 en fin d’après-midi, l’autorité compétente est informée de cette situation par la direction du centre CEA et relaie cette information auprès de l’ASN. Le 5 octobre 2015, les inspecteurs de l’ASN procèdent à une inspection des conditions d’entreposage des sources au bâtiment 156. Du fait de leur activité, les sources dépassent le seuil à partir duquel elles constituent une INB. Ce délit est signalé au Procureur.

Le 8 octobre 2015, le CEA régularise la situation en transférant un des trois emballages à l’INB 77 où il est déchargé en piscine et de ce fait à nouveau utilisable. Le 12 octobre 2015, les 2 autres emballages, non immergeables, toujours placés dans le conteneur maritime sont transportés sur l’INB 29 où les sources seront ensuite contrôlées et rechargées dans le conteneur immergeable libéré et acheminées à l’INB 77.

Les 10 et 17 décembre 2015, les sources sont déchargées en piscine de POSEIDON.

Compte tenu des écarts réglementaires et du manque de transparence du CEA vis-à-vis de l’ASN pendant la période du 21 août au 1^er septembre 2015, l’ASN a demandé au CEA de conduire une enquête interne. Le 2 février 2016, la direction du centre CEA de Saclay a présenté au directeur général de l’ASN son analyse des évènements et les principales orientations en termes d’organisation interne tirées de cette analyse. L’ASN sera très attentive à la concrétisation de ces orientations.

Le 5 février 2016, à la demande de l’ASN, compte tenu de l’écart au référentiel de sûreté de l’INB n°40, le CEA déclare un évènement significatif qu’il classe au niveau 1 de l’échelle INES. Cet évènement n’a eu aucune conséquence sur l’environnement.