Incohérences entre les spécifications d’acceptation de colis et les règles générales d’exploitation

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été informée le 29 avril et le 4 mai 2016 par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) du non-respect d’une règle de gestion du risque de criticité^[1] relative à la géométrie des colis contenant des matières fissiles entreposés dans l’installation CEDRA.

Les valeurs minimales de l’épaisseur de béton entourant les déchets conditionnés dans les colis faiblement irradiants de 870 L et du diamètre externe des colis moyennement irradiants de 500 L fixées dans les règles générales d’exploitation^[2] depuis 2013, ne sont pas cohérentes avec les valeurs définies dans les spécifications d’acceptation^[3] de l’INB. Ces incohérences ont été détectées par le CEA le 27 avril 2016 lors d’investigations consécutives à un évènement significatif déclaré le 25 mars 2016 à l’ASN classé au niveau 1 de l’échelle INES.

A ce jour, ces évènements n’ont eu aucune conséquence sur la sûreté, la sécurité des personnes ou l’environnement de l’installation.

Ces évènements mettent toutefois en évidence un défaut de maîtrise des modifications du référentiel de sûreté de l’installation. Le CEA doit transmettre à l’ASN avant le 29 juin 2016 un rapport d’analyse complet présentant l’origine de ces dysfonctionnements et les mesures correctives prises afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent.

Ces évènements ont été déclarés par le CEA avec une proposition de classement au niveau 0 de l’échelle INES, graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité. À la suite d’échanges techniques avec l’ASN, le CEA a mis à jour sa déclaration le 13 mai 2016 en proposant un nouveau classement au niveau 1. En raison du non-respect d’une règle de criticité, l’ASN classe ces évènements significatifs au niveau 1 de l’échelle INES.