Non respect d’une mesure compensatoire prescrite dans deux modifications temporaires des RGE

Le 18 octobre 2012, EDF a constaté qu’une mesure compensatoire visée dans deux déclarations de modifications temporaires des règles générales d’exploitation (RGE) faites auprès de l’ASN, n’a pas été mise en œuvre sur le réacteur n° 3.

Les RGE sont un recueil de règles approuvées par l’ASN, qui définissent le domaine autorisé de fonctionnement de l’installation

Dans le cadre de l’arrêt programmé du réacteur n° 3, qui s’est déroulé du 19 mai au 11 septembre 2012, EDF a déclaré deux modifications temporaire des RGE afin de réaliser des opérations de maintenance préventive sur des vannes d’isolement de l’enceinte de confinement^[1] du réacteur. L’ASN a donné son accord exprès à la mise en œuvre de ces modifications temporaires en juin 2012. EDF avait défini dans sa déclaration plusieurs mesures compensatoires, dont en particulier la réalisation de tests de fonctionnement des vannes pour garantir leur étanchéité jusqu’à ce que les essais de requalification, qui permettent de statuer définitivement sur l’étanchéité des vannes d’isolement de l’enceinte de confinement, soient réalisés. Le 18 octobre 2012, lors de l’examen des dossiers d’intervention, EDF a constaté que les tests de fonctionnement n’avaient pas été réalisés : la mesure compensatoire déclarée n’a donc pas été mise en œuvre et l’étanchéité des vannes n’a pu être confirmée qu’à l’issue de la réalisation des essais de requalification qui se sont révélés satisfaisants.

Cet écart n’a pas eu de conséquence sur le personnel ni sur l’environnement. Toutefois, en raison du non respect d’une mesure compensatoire prescrite dans le cadre des deux modifications temporaires des RGE accordées par l’ASN, cet événement a été classé au niveau 1 de l’échelle INES.

^[1] En cas d’accident avec rupture du circuit primaire, les produits radioactifs qui seraient libérés doivent être retenus. Cette fonction de confinement est assurée par l’enceinte du bâtiment réacteur. Pour les réacteurs de 1 300 MW, cette enceinte de confinement est une enceinte double en béton composée d’un ouvrage interne et d’un ouvrage externe séparés par un espace en légère dépression. Un certain nombre de canalisations, dont l’étanchéité est particulièrement surveillée, traversent cette enceinte. Des vannes, situées de part et d’autre des parois de béton, permettent d’obturer chacune de ces traversées lorsque les spécifications techniques, les procédures de conduite ou la situation exigent l’étanchéité de l’enceinte.