Non-respect de l'une des conditions réglementaires fixées dans les prescriptions techniques particulières de l'autorisation relative aux opérations de décontamination de cuves ayant entreposé des effluents radioactifs à base

Au cours d'une inspection effectuée le 29 janvier 2002 sur le Laboratoire de chimie du plutonium, en cours d'assainissement, les inspecteurs ont constaté que l'une des prescriptions de l'autorisation ministérielle du 22 juin 1999 relative à l'assainissement des cuves de solutions à base de plutonium et d'effluents de ce laboratoire n'avait pas été respectée au cours de 2 essais de décontamination réalisés sur l'une de ces cuves les 6 juin et 24 au 26 juillet 2001.

La prescription relative à la concentration minimale en gadolinium (poison destiné au contrôle de la criticité) et la procédure opérationnelle liée à cette concentration imposent une interruption des opérations en cours lorsque cette concentration est inférieure à 0,5 g/l de gadolinium.

Or, le 25 juillet 2001, l'une des mesures indiquait 0,2 g/l et, le 26 juillet 2001, l'un des résultats n'apparaissait pas sur les documents présentés aux inspecteurs alors que du gadolinium aurait été rajouté directement à la solution en cours d'opération sans tenir compte de la formalisation d'un point d'arrêt systématique après chaque analyse d'échantillon prévu dans le plan de contrôle qualité sûreté de l'opération.

Au cours de l'inspection, le CEA avait déclaré aux inspecteurs qu'il s'agissait d'erreurs dans les résultats de mesures, et la déclaration d'incident correspondante avait été faite le 25 février 2002 au niveau zéro de l'échelle INES pour défaut de qualité compte tenu que cette anomalie n'a eu aucune conséquence et dans l'attente d'une justification rapide sur l'erreur de résultat de la mesure.

Cependant, le site n'a pas, dans le délai requis par la procédure réglementaire de déclaration d'incident et comme il s'y était engagé, réalisé l'analyse de cet incident permettant d'infirmer ou de confirmer le non dépassement effectif de la valeur requise réglementairement. Cet incident a donc été reclassé au niveau 1 de l'échelle INES.