Non-respect des conditions d’autorisation de transport

Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Cadarache a déclaré à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le 10 janvier 2013 un évènement significatif concernant des écarts réglementaires relatifs au transport de substances radioactives au départ de l’installation ATPu^[1].

Trois écarts concernant le transport de rebuts technologiques, expédiés depuis l’ATPu le 2 octobre 2012 vers AREVA La Hague, ont été détectés par les inspecteurs de l’ASN lors de l’inspection de l’ATPu du 11 décembre 2012 :

1. Le transport a été réalisé sous couvert d’un ancien certificat d’agrément de l’ASN alors que les capots de l’emballage n’étaient pas conformes aux capots autorisés dans ce certificat. L’ASN avait toutefois délivré un certificat d’agrément plus récent autorisant ces capots.
2. L’épaisseur de la housse interne des fûts de rebuts transportés, spécifiée dans le certificat d’agrément pour la prévention des risques de radiolyse et de thermolyse, n’a pas été respectée. Si cet écart a réduit les marges de sûreté disponibles, l’expertise menée par l’ASN et son appui technique l’IRSN a toutefois montré l’absence de conséquence réelle sur la sûreté du transport ;
3. les documents opératoires, antérieurs au dossier de sûreté du certificat d’agrément, n’ont pas fait l’objet d’une vérification formalisée de conformité par rapport au dossier de sûreté.

Une analyse approfondie de ces écarts a été demandée par l’ASN, afin que l’exploitant mette en place des actions correctives pour éviter qu’ils ne se reproduisent. L’ASN a également demandé qu’une campagne de vérifications techniques soit menée dans l’installation. Toutes les demandes formulées par l’ASN sont consignées dans la lettre de suite de l’inspection, accessible sur le site Internet de l’ASN.

Cet évènement n’a aucune conséquence sur les travailleurs, le public ou l’environnement.

La déclaration d’évènement significatif initiale est parvenue à l’ASN le 20 décembre 2012 avec une proposition de classement au niveau 0 de l’échelle internationale de gravité des évènements nucléaires (INES). L’ASN a demandé à l’exploitant de procéder à une mise à jour de sa déclaration pour y intégrer des écarts qui n’y figuraient pas ; cette nouvelle déclaration a été réalisée le 10 janvier 2013. En raison du non respect de plusieurs conditions d’autorisation du transport, l’ASN classe cet évènement significatif au niveau 1 de l’échelle INES (graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité).

[1] L’atelier de technologie du plutonium (ATPu) est une installation actuellement en démantèlement. Elle a eu pour activité principale pendant 40 ans la production de combustible MOX pour des réacteurs nucléaires.