Les projets de décision de l’ASN, mis en consultation du 15 novembre au 6 décembre 2021 concernent la mise à jour de l’encadrement des rejets de l’installation nucléaire de base (INB) 138, dénommée IARU (« Installation d’Assainissement et de Récupération de l’Uranium »), implantée sur le site du Tricastin et exploitée par Orano Chimie-Enrichissement[1]. Cette installation réalise les opérations suivantes :
- la réparation, la décontamination et le démantèlement de matériels industriels ou nucléaires ;
- le traitement d’effluents radioactifs et industriels issus de ses activités et de celles des autres installations d’Orano au Tricastin ;
- le traitement et le conditionnement de déchets radioactifs, en vue de leur élimination dans des filières agréées.
Orano Chimie-Enrichissement a été autorisé, par décret du 19 février 2019 [3] à apporter les modifications suivantes à son installation :
- implantation d’un atelier de traitement des déchets, nommé « TRIDENT », en remplacement des actuels ateliers de traitement des déchets de l’installation et de la station de traitement des déchets (STD) de l’INBS ;
- augmentation de 5 % à 6 % de la teneur autorisée en isotope 235 de l’uranium mis en œuvre dans l’ensemble de l’INB 138, et jusqu’à 93,5 % dans certaines zones de l’atelier TRIDENT ;
- modification des limites de rejets autorisées ;
- exploitation de l’ensemble de l’atelier 64D dédié à l’assainissement, au traitement et à la maintenance de pièces en provenance de l’usine d’enrichissement ;
- diminution ou suppression des entreposages d’équipements ou de déchets.
Le principe d’adapter les limites et les conditions de rejets correspondants a alors été retenu. Les décisions mises en consultation visent ainsi à mettre à jour les prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de l’installation, ainsi que les modalités de surveillance de l’environnement, actuellement réglementés par les décisions [1] et [2] du 16 juillet 2013.
La forme de ces prescriptions est conforme aux dispositions du code de l’environnement (articles L. 593‑1 et suivants) :
- une décision fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement, soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ;
- une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d’eau, de rejet d’effluents, et de surveillance de l’environnement.
Les projets de décision intègrent de nouvelles prescriptions, motivées par les modifications envisagées par l’exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande.
Sur le fond, l0es projets de décisions intègrent des prescriptions appuyées sur les meilleures techniques disponibles et le retour d’expérience disponible.
Concernant les prélèvements d’eau dans le milieu, les projets de décision définissent des limites de prélèvement dans la nappe souterraine située sous l’installation et régularisent les pompages de la barrière hydraulique mise en place à la suite d’une pollution en 2008. Il est également proposé de prescrire la réalisation d’une analyse étudiant les avantages et les inconvénients d’arrêter certains de ces pompages en nappe. Les impacts de ces arrêts sur la ressource en eau, sur l’hydrogéologie de la zone et sur les concentrations des effluents rejetés dans le canal devront être évalués.
Concernant les rejets gazeux, les valeurs limites de rejets existantes sont reprises à l’identique, revues à la baisse ou complétées. Pour un paramètre, il est proposé de supprimer la valeur limite et le suivi au vu de l’évolution des activités de l’exploitant. La surveillance associée est adaptée en conséquence.
Concernant les rejets liquides, les valeurs limites de rejet existantes ont été réévaluées. De nouvelles valeurs et une surveillance associées sont proposées :
- pour autoriser les rejets d’effluents contenant de l’uranium de recyclage issu du traitement des combustibles usés (URT), ce qui permettra la réalisation d’un traitement supplémentaire des effluents avant rejet au canal de Donzère-Mondragon ;
- pour autoriser les rejets d’effluents marqués en technétium-99, ce qui permettra de traiter les effluents issus des opérations préalables au démantèlement de l’INB 93 ;
- pour encadrer les rejets au plus près du point de rejet dans le milieu.
Certaines valeurs limites existantes ont été revues à la hausse (azote total, arsenic, chlorures, fluorures, sulfates et nitrites) et d’autres à la baisse (isotopes de l’uranium, bore, cuivre, DCO, DBO5, phosphore et métaux totaux). Les valeurs proposées intègrent les évolutions d’activité envisagées par l’exploitant, afin notamment de traiter des effluents en attente de traitement générés par les installations de la plateforme au cours de leur exploitation ou lors d’opérations de démantèlement.
Les nouvelles limites de rejets proposées sont basées sur l’étude d’impact fournie par l’exploitant, et ont été analysées par l’ASN avec l’appui de l’IRSN. Leur impact sanitaire et environnemental est jugé acceptable au vu des indices de risque calculés pour l’homme et pour l’environnement.
Concernant la surveillance de l’environnement, les projets de décisions adaptent la surveillance existante au vu des nouveaux rejets qui seront autorisés et diminuent le nombre de stations sur lesquelles des spectrométries gamma sont réalisées sur des regroupements de filtres quotidien de surveillance des retombées atmosphériques, au vu du retour d’expérience de la surveillance réalisée jusqu’à présent.
Enfin, les projets de décision prennent en compte l’arrêté du 7 février 2012 [5] et la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 [6] en supprimant les redondances avec ces textes et en incluant des renvois à ceux-ci et ont été établis de manière cohérente avec l’ensemble des observations et avis formulés lors de l’enquête publique menée pour le décret [3].
Les présents projets de décision sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.
[1] Orano Chimie-Enrichissement a pris en charge l’exploitation de l’INB n o 138 à la fin de l’année 2020, conformément à l’arrêté du 24 décembre 2020 [4].