Projet de décision de l’ASN relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l’incendie

Champ d’application et objectifs de la décision

Le projet de décision relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l’incendie est élaboré en application de l’arrêté du 7 février 2012, notamment de ses articles 3.5 et 3.6.

Il fixe les règles techniques applicables au sein des INB afin de répondre aux objectifs de maîtrise des risques liés à l’incendie et couvre l’ensemble des installations nucléaires de base.

Le projet de décision comprend un ensemble d’exigences pour la maîtrise des risques liés à l’incendie dont l’ASN s’assurera du respect :

• lors de l’instruction des demandes d’autorisation (création d’une INB, mise en service, modification d’une INB et l’élaboration des prescriptions associées) ;
• lors des inspections sur les INB.

Contenu du projet de décision et origine des prescriptions :

Le projet de décision comprend, dans le cadre d’une démarche de défense en profondeur :

• les dispositions de prévention des départs de feu ;
• les dispositions de détection et d’intervention contre l’incendie ;
• les dispositions visant à éviter la propagation d’un incendie et à limiter ses conséquences.

Le projet de décision a été élaboré sur la base :

• de la législation et la réglementation en vigueur, notamment le code de l’environnement, le décret du 2 novembre 2007 modifié et l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
• des niveaux de référence établis par l’association des chefs des autorités de sûreté (Western European Nuclear Regulators Association - WENRA) et pertinents au regard de l’objet de la décision ;
• du rapport DSU N° 240 de l’IRSN relatif à la démarche d’analyse des risques d’incendie dans les installations nucléaires.

 Le projet reprend également des dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base, qui est abrogé depuis le 1er juillet 2013.

 Ce projet a fait l’objet d’une première consultation publique du 27 décembre 2012 au 28 février 2013 sur le site internet de l’ASN. La prise en compte des observations émises à cette occasion a entraîné plusieurs modifications majeures dans la rédaction de cette décision. C’est la raison pour laquelle l’ASN a jugé opportun de procéder à une consultation sur cette nouvelle version du 6 au 27 septembre 2013, avant présentation devant le Conseil Supérieur de Prévention des Risques Technologiques, le 15 octobre prochain.

 Les principales modifications intervenues depuis la première version sont les suivantes :

• Cadre juridique du projet de décision : le rattachement à l’arrêté INB du 7 février 2012 a été renforcé afin de rendre plus lisible la cohérence globale du dispositif réglementaire.
• Articulation avec le code du travail : la décision incendie est prise dans le cadre du régime des INB et non dans celui du code du travail ; certaines formulations ont été revues pour éviter toute ambiguïté à ce sujet et laisser clairement aux textes pris en application du code du travail le soin de préciser les dispositions de celui-ci en ce qui concerne la protection des travailleurs face au risque d’incendie.
• Nécessité de réaffirmer le principe de proportionnalité : les prescriptions de la décision incendie doivent prendre en compte les risques et les enjeux propres à chaque installation, conformément à l’article 1er.1 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé.
• Délais de mise en œuvre : les délais de mise en œuvre de la décision ont été adaptés pour prendre en compte les différentes situations techniques et administratives des installations.