En France, la durée de fonctionnement d’un réacteur nucléaire n’est pas définie a priori. Toutefois, en application de l’article L. 593-18 du code de l’environnement, l’exploitant d’une installation nucléaire de base doit réaliser tous les dix ans un réexamen périodique de son installation.

L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose à l’exploitant d’une installation nucléaire de base de réaliser tous les dix ans un réexamen périodique de son installation, à l’issue duquel l’ASN peut imposer des prescriptions complémentaires.

La décision n° 2021-DC-0706 de l’ASN du 23 février 2021 prescrit la réalisation des améliorations majeures de la sûreté prévues par EDF pour le quatrième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe, ainsi que des dispositions supplémentaires que l’ASN a considérées comme nécessaires pour atteindre les objectifs de ce réexamen.

L’ASN ouvre sur son site Internet le 3 décembre une consultation du public sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe d’EDF au-delà de leur quatrième réexamen périodique.

La Décision n°2017-DC-592 dispose à son article 2.3 que les exploitants de réacteurs électronucléaires doivent mettre à jour leur plan d’urgence interne (PUI) avant le 1er janvier 2021 afin de prendre en compte les évolutions exigées par cette décision. Compte-tenu de la situation sanitaire, Electricité de France a demandé à l’ASN, conformément à l’article 3 de cette même décision, un délai supplémentaire allant de 3 à 6 mois suivant les sites pour mettre à jour leurs PUI en accompagnant cette demande de justifications propres à chaque site demandant une dérogation.

L’ASN soumet à la consultation du public sur son site internet un projet de décision modifiant le délai de mise en place des moyens d’alimentation électrique supplémentaires des centrales nucléaires d’EDF prévus dans ses décisions du 26 juin 2012 et met à la disposition du public le dossier de demande d’EDF.

Projet de décision de l’Autorité de Sûreté Nucléaire modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC-0290 et n° 2012-DC-0292 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz B, Civaux, Cruas-Meysse, Dampierre-en-Burly, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban et Tricastin au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS)

Areva NP a mis en évidence en 2016 des irrégularités dans certains dossiers de fabrication d’équipements sous pression nucléaires fabriqués par son usine Creusot Forge. Les premières investigations menées ont conduit Areva NP et EDF à lancer une revue de l’ensemble des dossiers de fabrication de cette usine à la fin de l’année 2016.

Ce projet de décision, soumis à la consultation du public, est destiné à renforcer les contrôles techniques et les vérifications par sondage effectués sur les activités en lien avec la fonction de sûreté de maîtrise des réactions nucléaires en chaîne sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse.

Le projet de guide soumis à la présente consultation du public est issu d’un travail conjoint entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il vise à formaliser les recommandations de l’ASN et de l’IRSN en matière de conception de nouveaux réacteurs électronucléaires à eau sous pression (REP).

L’objectif premier de ce projet de décision est la simplification réglementaire des textes fixant les modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des réacteurs nucléaires français. Actuellement, ces textes sont spécifiques à chacune des centrales nucléaires de production d’électricité françaises, alors que nombreuses prescriptions sont communes à tous les sites. Ce projet de décision intègre donc en un seul texte l’ensemble des prescriptions non spécifiquehs aux sites. Elle permet ainsi l’homogénéisation de la réglementation et facilitera les modifications réglementaires ultérieures (modification d’une seule décision réglementaire au lieu des dix-neuf décisions « modalités » individuelles).

Le projet de position de l’ASN sur les orientations génériques du réexamen périodique de sûreté associé aux quatrièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe exploités par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) est mis à la disposition du public.

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sont actuellement réglementés par les décisions n° 2013-DC-0333 et n° 2013-DC-0334 du 14 février 2013.

La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

Du 18 novembre au 9 décembre 2013, le public est invité à consulter les projets de décisions de l’ASN relatives aux prescriptions complémentaires applicables à EDF pour le « noyau dur » des centrales nucléaires, et à faire part de ses observations sur le contenu de ces projets.