En France, la durée de fonctionnement d’un réacteur nucléaire n’est pas définie a priori. Toutefois, en application de l’article L. 593-18 du code de l’environnement, l’exploitant d’une installation nucléaire de base doit réaliser tous les dix ans un réexamen périodique de son installation.

La décision n° 2021-DC-0706 de l’ASN du 23 février 2021 prescrit la réalisation des améliorations majeures de la sûreté prévues par EDF pour le quatrième réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe, ainsi que des dispositions supplémentaires que l’ASN a considérées comme nécessaires pour atteindre les objectifs de ce réexamen.

Projet de décision fixant à la société Électricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux au vu des conclusions du troisième réexamen périodique des réacteurs 1 et 2 (INB n° 100)

L’ASN ouvre sur son site Internet le 3 décembre une consultation du public sur les conditions de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe d’EDF au-delà de leur quatrième réexamen périodique.

La Décision n°2017-DC-592 dispose à son article 2.3 que les exploitants de réacteurs électronucléaires doivent mettre à jour leur plan d’urgence interne (PUI) avant le 1er janvier 2021 afin de prendre en compte les évolutions exigées par cette décision. Compte-tenu de la situation sanitaire, Electricité de France a demandé à l’ASN, conformément à l’article 3 de cette même décision, un délai supplémentaire allant de 3 à 6 mois suivant les sites pour mettre à jour leurs PUI en accompagnant cette demande de justifications propres à chaque site demandant une dérogation.

Vingt-deux des trente-quatre réacteurs électronucléaires de 900 MWe d’EDF^[1] utilisent du combustible « MOX » constitué d’un mélange d’oxydes d’uranium et de plutonium. Afin d’optimiser la disponibilité des moyens de production nucléaire pour les besoins du réseau électrique et pouvoir faire face à des aléas sur l’approvisionnement en combustible, EDF souhaite pouvoir adapter les modalités de gestion de ses réacteurs, en particulier en ayant la possibilité de faire varier la durée de leurs cycles de fonctionnement.

Areva NP a mis en évidence en 2016 des irrégularités dans certains dossiers de fabrication d’équipements sous pression nucléaires fabriqués par son usine Creusot Forge. Les premières investigations menées ont conduit Areva NP et EDF à lancer une revue de l’ensemble des dossiers de fabrication de cette usine à la fin de l’année 2016.

À ce jour, 22 des 34 réacteurs électronucléaires d’une puissance de 900 MWe fonctionnent avec un combustible constitué de crayons contenant soit des pastilles d’oxyde d’uranium enrichi, soit des pastilles composées d’un mélange d’oxyde d’uranium et de plutonium. Ce mélange est appelé « MOX ».

Le projet de guide soumis à la présente consultation du public est issu d’un travail conjoint entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il vise à formaliser les recommandations de l’ASN et de l’IRSN en matière de conception de nouveaux réacteurs électronucléaires à eau sous pression (REP).

L’objectif premier de ce projet de décision est la simplification réglementaire des textes fixant les modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des réacteurs nucléaires français. Actuellement, ces textes sont spécifiques à chacune des centrales nucléaires de production d’électricité françaises, alors que nombreuses prescriptions sont communes à tous les sites. Ce projet de décision intègre donc en un seul texte l’ensemble des prescriptions non spécifiquehs aux sites. Elle permet ainsi l’homogénéisation de la réglementation et facilitera les modifications réglementaires ultérieures (modification d’une seule décision réglementaire au lieu des dix-neuf décisions « modalités » individuelles).

Le projet de position de l’ASN sur les orientations génériques du réexamen périodique de sûreté associé aux quatrièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe exploités par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) est mis à la disposition du public.

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux sont actuellement réglementés par la décision n° 2010-DC-0182 de l'ASN du 18 mai 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des INB 46, 74 et 100 exploitées par EDF-SA sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) et la décision n° 2010-DC-183 de l'ASN du 18 mai 2010 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des INB 46, 74 et 100 exploitées par EDF-SA sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher). La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site est conforme aux dispositions introduites par la loi du 13 juin 2006 (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement (article L. 596-1 et suivants) et son décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargée de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau.

La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

Du 18 novembre au 9 décembre 2013, le public est invité à consulter les projets de décisions de l’ASN relatives aux prescriptions complémentaires applicables à EDF pour le « noyau dur » des centrales nucléaires, et à faire part de ses observations sur le contenu de ces projets.