Participation du public

Le projet de décision modifiant la décision n°2011-DC-0205 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 janvier 2011 a pour objectif d’encadrer la poursuite de l’entreposage de 80 fûts de coques et embouts inertés sous eau (ECE) dans l’atelier D/E EDS de l’INB 116 (UP3-A) sur l’établissement de La Hague.

Par décrets nos 2013-996, 2013-997 et 2013-998 du 8 novembre 2013, AREVA NC a été autorisé à procéder à l’engagement des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires de base (INB) nos 33, 38 et 47 de l’établissement AREVA NC de La Hague.

En application des décisions de l’ASN du 5 mai 2011, AREVA et le CEA ont réalisé des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) pour chacune de leurs installations présentant le plus fort enjeu du cycle du combustible ou de recherche afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima. Ainsi, l’approche de type « test de résistance » réalisé en Europe pour les réacteurs de puissance a été étendu à toutes les installations nucléaires de base. La France est le seul pays à conduire cette démarche à une telle échelle. L’approche développée par l’ASN est restée proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire de chacune des installations. Pour AREVA, les installations des sites de La Hague, Romans-sur-Isère, Tricastin et Marcoule et pour le CEA, certaines des installations présentant le plus fort enjeu de Marcoule, Cadarache et Saclay ont fait l’objet de ces études. Ces ECS avaient notamment pour objectif de déterminer les marges de sûreté dont dispose ces installations vis-à-vis des risques extrêmes tels que le séisme et l’inondation.

Les activités de l’établissement AREVA NC de La Hague donnent lieu à des rejets d’effluents liquides et gazeux actuellement réglementés par l’arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de La Hague.

Des déchets radioactifs issus de l’activité de l’usine de retraitement UP2-400 (installations nucléaires de base n°33, 38, 47 et 80) de l’établissement de La Hague entre 1966 et 1998 sont actuellement entreposés sur le site dans des conditions qui nécessitent leur reprise et leur reconditionnement. L’ASN va encadrer l’ensemble de ces opérations en édictant des prescriptions au titre de l’article 18 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Consultation du public [2014-03-39] du 31 mars au 14 avril 2014. Par décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009, AREVA NC a été autorisé à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base (INB) n°80 dénommée atelier « Haute activité oxyde », située dans l’établissement de La Hague. Cette installation abrite notamment des entreposages de déchets anciens, qui doivent être repris, conditionnés et évacués vers les filières adaptées avant l’engagement des opérations de démantèlement elles-mêmes.

Consultation du public [2014-03-31] du 10 au 31 mars 2014. Depuis 2005, AREVA NC est autorisé par les arrêtés des 8 février 2005, à recevoir, décharger, entreposer et traiter dans les installations nucléaires de base (INB) n°117 (usine UP2-800) et n°116 (usine UP3-A) de l’établissement de La Hague, des combustibles à base d’uranium de retraitement enrichi (URE) dont les caractéristiques sont les suivantes : taux de combustion inférieur ou égal à 52 GWj/t ; teneur moyenne en isotope 235 de l’uranium avant irradiation inférieure ou égale à 4,1 %.

Les assemblages combustibles irradiés dans le réacteur à neutrons rapides Phénix (INB n°71) sont composés d’aiguilles fissiles et d’aiguilles fertiles. Les aiguilles fissiles, constituées d’éléments fissiles notamment l’uranium 235 et le plutonium 239, permettent la réaction en chaîne. Les aiguilles fertiles, constituées d’éléments fertiles notamment l’uranium 238, vont se transformer en éléments fissiles sous l’effet de l’irradiation.

La capacité actuelle d’entreposage des colis standards de déchets vitrifiés (CSD-V), issus du retraitement des combustibles nucléaires irradiés, atteint sa limite sur le site de La Hague. Afin d’anticiper la saturation des entreposages précités, AREVA NC a décidé en 2008 de construire une « extension de l’entreposage des verres de La Hague » (E/EV/LH) dans l’usine UP3-A (INB 116). Dans un premier temps, l’exploitant souhaite étendre sa capacité d’entreposage de 4 199 CSD-V en mettant en service uniquement la fosse 30 de cette extension. Cette fosse est équipée de puits d’entreposage, chacun pouvant contenir au maximum 13 CSD-V empilés verticalement.

L’exploitant de l’établissement AREVA NC de La Hague a déclaré à l’ASN une modification portant sur la réception, l’entreposage puis le traitement dans les usines UP2-800 et UP3-A d’une quinzaine de tonnes d’assemblages combustibles de types MOX irradiés dans les centrales italiennes TRINO (REP) et GARIGLIANO (REB).