Le projet de décision de l’ASN concerne l’INB 37-B, station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et implantée sur le centre de Cadarache (Bouches-du-Rhône).

Après l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, survenu le 11 mars 2011, l’ASN a demandé aux exploitants d’installations nucléaires de réaliser des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) prenant en compte des niveaux d’agressions naturelles extrêmes, allant au-delà de ceux pris en compte à la conception des installations^[1].

Projet de modification des échéances prescrites au CEA pour la réalisation de travaux de rénovation au sein de l’INB 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD).

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été informée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le 17 juillet 2018, de la chute d’un colis de déchets dits « moyennement irradiants » de 500 litres, d’une hauteur d’environ 5 mètres, dans un puits d’entreposage.

Après l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, survenu le 11 mars 2011, l’ASN a demandé aux exploitants d’installations nucléaires de réaliser des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) prenant en compte des niveaux d’agressions naturelles extrêmes, allant au-delà de ceux pris en compte à la conception des installations.

L'article L. 593-24 du code de l'environnement, modifié par la loi TECV du 17 août 2015, dispose que «si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif [...] ». Cet article dispose ensuite que « le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 est fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. »Le décret du 28 juin 2016 ne prévoit pas de disposition transitoire.

Les activités des 21 installations nucléaires civiles de base du centre CEA de Cadarache donnent lieu à des rejets d’effluents liquides et gazeux actuellement réglementés.

L’ASN a analysé le rapport du deuxième réexamen de l’installation nucléaire de base (INB) 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD). Cette installation occupe une place stratégique dans la gestion des déchets MA-VL du CEA : il s’agit de la seule INB civile du CEA autorisée à ce jour à réaliser le conditionnement des déchets radioactifs solides de moyenne activité à vie longue (MA-VL), faiblement et moyennement irradiants, avant leur entreposage dans l’installation CEDRA (INB 164) dans l’attente d’une expédition vers une installation de stockage en couche géologique profonde.

En application des décisions de l’ASN du 5 mai 2011, AREVA et le CEA ont réalisé des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) pour chacune de leurs installations présentant le plus fort enjeu du cycle du combustible ou de recherche afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima. Ainsi, l’approche de type « test de résistance » réalisé en Europe pour les réacteurs de puissance a été étendu à toutes les installations nucléaires de base. La France est le seul pays à conduire cette démarche à une telle échelle. L’approche développée par l’ASN est restée proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire de chacune des installations. Pour AREVA, les installations des sites de La Hague, Romans-sur-Isère, Tricastin et Marcoule et pour le CEA, certaines des installations présentant le plus fort enjeu de Marcoule, Cadarache et Saclay ont fait l’objet de ces études. Ces ECS avaient notamment pour objectif de déterminer les marges de sûreté dont dispose ces installations vis-à-vis des risques extrêmes tels que le séisme et l’inondation.